Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre

Article R142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Les biens mobiliers de l'Etat, à l'exception des biens culturels précédemment affectés aux services à compétence nationale dénommés " Musée des monuments français " et " Centre des hautes études de Chaillot ", nécessaires à l'exercice des missions de

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-En cas de désaffectation des biens transférés au service public du sport avant l'expiration du délai de vingt ans à compter du transfert, l'Etat peut convenir avec la collectivité du retour du bien dans le patrimoine de l'Etat.

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 46

Code du patrimoine

S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.

Article 1

—

Le présent arrêté définit la licence générale "biens industriels" pour l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.

Article 5

—

Une partie des jours RTT, qui ne peut être supérieure à 50 %, est utilisée dans les mêmes conditions que les jours de congés annuels, mais sans possibilité de report au-delà de l'année civile.

Article 6

—

à la liste n° 1 ne sont pas dotés d'un service de contrôle tel qu'il est défini par le décret n° 57-598 du 13 mai 1957, certains moyens en personnel et télécommunications permettent aux pilotes désireux de les utiliser de se renseigner sur les possibilités

Article 8-5

—

Au regard des résultats obtenus dans le cadre de la première période probatoire, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé du travail prise sur

Article L444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Code de la construction et de l'habitation

Le bailleur doit proposer, trois mois avant le terme définitif du contrat, une solution de logement correspondant aux besoins et aux possibilités des occupants.

Article L931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 39

Code de commerce

Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité : a) De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;

Article D4153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 87

Code du travail

I. - Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent être effectués à l'arrêt, sans possibilité de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes et équipements de travail en cause.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix.

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

Code de l'environnement

Il comprend, selon le cas : 1° Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, un extrait de document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.

Article Annexe B

—

ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR POUR LA LICENCE GÉNÉRALE " BIENS À DOUBLE USAGE POUR FORCES ARMÉES FRANÇAISES " Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction) m'engage à : 1.

Article D2224-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

L'inventaire détaillé et localisé des ouvrages, distinguant les biens de retour, les biens de reprise de la concession et les biens propres affectés au service, est communiqué, à sa demande, à l'autorité concédante par l'organisme de distribution d'électricité

Article 14

—

Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50% lorsque les intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas servie lorsque le repas est fourni gratuitement.

Article R20-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 68

Code des postes et des communications électroniques

-Lorsqu'un opérateur économique offre aux consommateurs et aux autres utilisateurs finals la possibilité d'acheter un équipement radioélectrique mentionné à l'article R. 20-3-1 accompagné d'un dispositif de charge, il leur offre la possibilité d'acheter

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