Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 010 résultats pour « possibilité de l'opposer à titre reconventionnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D752-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77
Article R1261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Il les informe, selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
Article R57-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
application des peines, probation et insertion ” (APPI), les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités
Article R57-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03
des personnes placées sous surveillance électronique, les informations et les données à caractère personnel pouvant y être enregistrées, les règles de fonctionnement et d'accès, les droits des personnes concernées par le traitement, ainsi que les possibilités
Article L431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération
Article D133-13-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
-En application du IV de l'article L. 133-5-12, sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au même article : 1° Les personnes mentionnées au 1° et au 4° du IV du même article, à compter de la date d'envoi de la notification.
Article L223-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
Les contrats collectifs ou individuels en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ne comportent pas de possibilité de rachat.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63
Ce comité national peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur : a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ; b) Toute mesure relative à une politique
Article 22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut recueillir l'avis motivé du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité et sur les capacités professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités
Article Annexe art. 55
L'appel porté devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris en application de l'article 15 de la loi du 9 août 1950 ne fait pas obstacle à la possibilité pour le conseil de direction de prendre les mesures prévues par l'article 57 ci-après.
Article 10
-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration
Article Annexe B
Deux possibilités de représentation des zones de couverture par infrastructure sont possibles : surfacique (zone de couverture) ou ponctuelle (points de terminaison des lignes pour les technologies filaires).
Article L6211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88
dans le cadre d'un contrat de coopération mentionné à l'article L. 6212-6, une retransmission de cet échantillon biologique à un autre laboratoire de biologie médicale pour compléter la réalisation de cet examen est autorisée dans les limites des possibilités
Article L1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17
Au vu du bilan mentionné à l'article L. 553-5 et après consultation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, le décret mentionné au I de l'article L. 553-1 peut écarter la possibilité de reconnaître
Article R2141-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 55
En cas de décès de l'un des membres du couple à l'origine de la conception de l'embryon, et dans l'hypothèse où le couple avait, en application du III de l'article L. 2141-4, exprimé lors d'une consultation annuelle son consentement à l'une des possibilités
Article 7
de la compétence de la France exercent, dans un Etat visé à l'article 6, les droits de retransmission acquis sur un événement d'importance majeure, tel que défini par cet Etat, d'une manière qui ne prive pas une partie importante du public de la possibilité
Article D1112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité
Article L3334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
Article A37-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 21
La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.
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