Si cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de deux témoins.

Article R*415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies dans son sein.

Article R*256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.

Article R61-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

La décision de placement sous surveillance électronique mobile prise, conformément à l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, précise la durée du placement sous surveillance électronique

Article 22

—

Le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière se répartit, s'il est assuré contre l'incendie, en au moins deux unités de gestion distinctes sur au moins deux régions naturelles ou deux départements, à

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au

Article 1453

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09

Code de procédure civile

Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.

Article 1106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article 17

—

Le président dirige l'établissement public.

Article 2

—

Le titulaire est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le titulaire désigne le groupement, représenté par son mandataire.

Article R312-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 55

Code de la sécurité intérieure

contre ces décisions, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

Code civil

des deux partenaires, sous réserve des créances ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire.

Article 1234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.

Article 1199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

Code de procédure civile

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 49

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.

Article L214-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 22

Code monétaire et financier

Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par organe de direction de l'OPCVM, du dépositaire ou de la société de gestion l'organe qui : 1° Est investi du pouvoir ultime de décision au sein de l'OPCVM, du dépositaire ou de

Article 25

—

Le premier Consul choisira, tous les trois ans, parmi les juges de chaque tribunal d'appel, un président ; il choisira, en outre, un vice-président dans les tribunaux d'appel qui se divisent en deux sections, et deux vice-présidens dans les tribunaux

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