Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 072 résultats pour « préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 20
Le nombre d'attachés hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure considérés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les
Article 17
du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de capitaine de port hors classe est calculé de sorte que le nombre de capitaines de port hors classe n'excède pas celui
Article D2372-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés : 1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73
En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense
Article L4274-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code
Article R57-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.
Article 171 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.
Article 57-5
Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts. Un chef de table est affecté à la surveillance de deux à dix tables adjacentes ouvertes.
Article R*124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Le plafond applicable à la garantie déclenchée dans le délai subséquent mentionné aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 est unique pour l'ensemble de la période, sans préjudice des autres termes de la garantie ou de stipulations contractuelles
Article L1544-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33
. ― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité
Article L1526-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 31
-Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité
Article L1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
autres que les caisses de sécurité sociale, les tiers payeurs ont un recours contre la victime, à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances ou de l'office qui est substitué à celui-ci
Article R2196-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Si le titulaire ne fournit pas à l'acheteur, dans le délai imparti par celui-ci, les renseignements sur les éléments techniques et comptables du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal judiciaire dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci : 1° Lorsque la demande
Article 59
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire prononçant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article 56
La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.
Article L931-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par
Article L214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03
La constitution, la transformation ou la dissolution d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM sont soumises à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers.
Article 3
contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire comportent le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que celui
Article AS 2
Le local des machines des ascenseurs doit être ventilé sur l'extérieur, directement ou par l'intermédiaire d'un conduit distinct de celui de l'ascenseur, par convection naturelle ou forcée.
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