Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 juillet 1979

Texte de l'article

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents. Ces augmentations n'affectent pas les résultats de l'exercice de réévaluation. Leur contrepartie est inscrite directement dans un poste " Ecart de réévaluation " figurant au passif du bilan ou de l'état en tenant lieu, sur une ligne distincte ouverte pour la réserve réglementée ainsi constituée.

Décisions citant cet article

7 097 décisions liées

Décisions mentionnant Article 171 nonies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

8 octobre 2025

61372587cd5801467741e842

3 janvier 1994

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00028

15 janvier 2020

Projets de loi liés

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en_cours15 mai 1979

Sénat

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en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

25 articles

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Laval Mader Nathalie. II. Délits non intentionnels. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 503-506.

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1 janvier 2020

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