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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dbe

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dbf

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc2

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc3

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc4

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc5

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc6

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc7

25 septembre 2007

25 septembre 2007

identique, a établi un PSE avec les dispositions suivantes : -reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, -préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1d

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e1f

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e20

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e21

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e22

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e23

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e24

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e27

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e34

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e51

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e52

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

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Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e60

25 septembre 2007

25 septembre 2007

a établi un PSE avec les dispositions suivantes : - reclassement interne : consultation en vue de la recherche de possibilités de reclassement au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VEV, - préretraite

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