Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 529 résultats pour « présentation de réclamations à l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 26
Le conseil régional ou le conseil interrégional connaît des plaintes et réclamations des notaires, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les notaires intéressés qui peuvent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent
Article L422-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65
L'association peut, dans ce cas, lui réclamer une indemnité fixée par le tribunal compétent et correspondant à la valeur des améliorations apportées par celle-ci.
Article L213-11-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence.
Article 101
Ces pièces sont conservées par l'employeur dans les mêmes conditions que les pièces comptables et doivent être présentées à toute réquisition de l'inspection du travail et des lois sociales.
Article R23-113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
I. – Par dérogation aux dispositions des articles R. 3252-2 à R. 3252-5, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article R. 23-113-2, l'employeur peut
Article L2312-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité social et économique respectif pour les en informer.
Article 6
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87
Le présent chapitre s'applique aux contrats de groupe à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
Article 3
Les réclamations aux fins d'inscription et de radiation devront être adressées au préfet visé à l'article précédent au plus tard le 30 mai 1984. Le préfet doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.
Article 31
Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer, et devra être sur papier timbré.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 74
Le paiement des impôts directs et taxes assimilées ainsi que des impôts recouvrés selon les mêmes règles que ces impositions peut être fait au moyen : Ne sont pas réclamés au contribuable les frais des actes de poursuites signifiés à une date postérieure
Article L1237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article D717-42-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 32
L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
Article 15-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38
Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque les faits sont commis par un professionnel de santé ou un membre du personnel.
Article L3152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71
Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.
Article D133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 15
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour où l'employeur adresse la déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 par le nombre de jours calendaires que comporte la période de séjour en France du salarié ou de l'employeur
Article 30
La commission reçoit les réclamations relatives aux listes électorales des deuxième, troisième et quatrième collèges. Ces réclamations devront lui être adressées cinquante-trois jours avant la date du scrutin.
Article 8
Pendant ce même délai, les réclamations peuvent être formulées par lettre adressée par les intéressés au délégué aux élections.
Article 150-3.03
Sans préjudice de l'article 150-3.01, paragraphe 2, si un navire étranger fait volontairement escale dans le cours normal de ses opérations commerciales ou pour des raisons liées à son exploitation, et que le chef de centre reçoit une réclamation qu'il
Article R123-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 44
Lorsque la vérification révèle que le document n'est pas valide, le greffier réclame dans le délai d'un jour franc la production d'un document d'identité figurant dans la liste des pièces justificatives fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166,
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