préjudice, c'est à tort que dans sa décision sur l'action civile, le premier juge a considéré que le préjudice causé par l'infraction d'abus de bien sociaux ne pouvait, au regard des termes de la prévention

et sans notamment s'expliquer sur l'éventuel caractère desdites appréciations n'a pas dès lors en l'état de ces insuffisances de motifs, justifié de sa décision ; "alors, d'autre part, que la prévention

Prétentions et moyens des parties Par dernières conclusions notifiées et déposées le 9 octobre 2019, la société Fsmax demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris ; - dire que la société

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09157 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN5E ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [S] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION UNION

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09163 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LN5Q SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [K] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION

La cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 9 juillet 2020. Les modalités précises de la solution ne sont pas indiquées dans l'extrait fourni.

L'arrêt a été rendu le 8 juillet 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen des arguments des parties. Une ordonnance de caducité partielle avait également été prononcée à l'égard de la SARL NIL l

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

La cour d'appel a rendu son arrêt le 30 septembre 2020. L'arrêt n'étant fourni que partiellement, la solution complète n'est pas disponible dans le document transmis.

II ' PRETENTIONS DES PARTIES 12.

La Cour d'appel a infirmé partiellement et réformé certaines dispositions de la décision de première instance, sans que le texte fourni ne précise les détails de cette réforme.

 ; ' Déboute la société Caterpillar France SAS de ses demandes ; ' Condamne la société Caterpillar France SAS aux dépens de l'instance ; Et statuant à nouveau, ' Dire et juger mal fondées les prétentions

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par des conclusions notifiées le 7 septembre 2018, l'association Groupement d'Employeurs Calissanne demande à la cour de : '   À titre principal : - juger que le

B... soit venu à la ferme le matin du 31 octobre 2012 et qu'il soit allé le chercher, il doit être observé que ces prétentions ne sont nullement prouvées par le témoignage de M.

en particulier, éviter les risques, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme et planifier la prévention ; qu'en vertu de l'article L. 4121-3 du code du travail, l

du chef d'abus de biens ou du crédit des sociétés Ibis investissement et Financière d'Iena ; "aux motifs, repris des premiers juges, que le temps de la prévention de cette infraction correspondait

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et prévention

. *** PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE [B] [N] est décédé à [Localité 13] le [Date décès 3] 2012.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans les suites immédiates des attentats du 11 septembre 2001, la société Servair, filiale de la société Air- France a créé à la demande de cette

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/09067 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNWZ SA ALTRAN TECHNOLOGIES C/ [J] FEDERATION CGT DES SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION