2001 n° A 99-19.555), que par acte sous seing privé du 4 février 1995, M. et Mme X... ont signé une promesse d'achat d'un fonds de commerce sous la condition suspensive d'obtenir du Crédit agricole un prêt

compris dans le TEG sont ceux inhérents à la constitution de garanties en lien avec l'octroi du prêt et non pas ceux de l'acquisition immobilière financée par le prêt ; qu'aucune disposition légale ne

L'arrêt condamne M. et Mme [N] au paiement d'une somme augmentée d'intérêts capitalisés au titre du remboursement du prêt. 10.

banque et d'investissement Sobi, dénommée ensuite société United european bank Monaco, aux droits de laquelle est venue la Banque nationale de Paris paribas (la banque), après avoir consenti en 1995 un prêt

de prêt immobilier avec tableau d'amortissement, bordereau d'inscription d'hypothèque et décompte de créance ; qu'en disant la créance éteinte pour forclusion au motif que cette déclaration « n'était

Le prêt a été réitéré par acte authentique établi le 8 décembre 2015. M. et Mme [A] ont vendu leurs trois appartements en juillet 2019, mars 2020 et mars 2021.

l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2023), le 25 juillet 2005, les époux [L] (les emprunteurs), domiciliés en France, ont conclu avec la société Landsbanki Luxembourg (la banque) un contrat de prêt

U... épouse R..., notamment selon acte authentique de prêt reçu par Maître M...

Le 27 septembre 2022, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes dues au titre des prêts n° 8645 86345 82 et n° 8645 86345 92, précisant qu'ils étaient respectivement devenus les prêts

droits d'associés de la SCI JMG pratiquées, les deux premières le 3 mai 2010 et la troisième le 27 septembre 2010, par la CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT -CAMEFI- pour obtenir paiement de deux prêts

La prescription du prêt du 10 septembre 1985 peut alors être soulevée et ce d'autant que cette fin de non-recevoir n'a été soulevée ni devant la 2ème chambre civile de la présente juridiction ni devant

que la société dénommée "Sci WMS" a contracté (…) un prêt auprès de la Banque populaire d'Alsace » et que « les parties déclarent que le solde dû en capital et intérêts sur ledit prêt, au 1er mars 2007

emprunteurs de l'offre de prêt émise par le prêteur doit intervenir au moins 10 jours après sa réception par ces derniers, à défaut de quoi le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels

du 12 novembre 2009, la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la banque) a consenti à la SCI Retraite (l'emprunteur) deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier

accordé à cette société aux termes d'un acte authentique qui, en tant que tel est exécutoire ; que la cour d'appel a également constaté que ce prêt avait été accordé et exécuté dans des conditions irrégulières

à intérêts, doit être restitué, augmenté des intérêts au taux légal ; qu'en dispensant M.

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 7 avril 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

une augmentation effective du coût de vos échéances de remboursement.

de l'acte, les demandeurs ajoutaient que le dernier versement ayant eu lieu en 1995 l'action n'était pas prescrite, d'autant qu'une précédente plainte déposée en 1995 puis l'ordonnance avait interrompu

(les consorts X...) ont acquis de la SCI PTEM (la SCI), par l'intermédiaire de la société SBS Immo, des lots de copropriété, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la réitération par acte