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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0df9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L.133-19, IV et L.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100193_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Ainsi la désignation de ce prestataire doit alors être regardée comme méconnaissant les conditions fixées par les dispositions réglementaires précitées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01015

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

X... qui a assuré entre le 2 mai 1996 et le 31 mars 2005, en qualité de travailleur indépendant, diverses prestations techniques et commerciales sur un site industriel classé Seveso, exploité par la société

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f4102

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

Helmut A..., demeurant Weserstr 33 GR D 4130 à Moers RFA (Allemagne), en cassation d'une décision rendue le 11 février 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse autonome nationale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744548

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité. ; Considérant que le juge des référés de la cour administrative d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00306

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

euros ; "aux motifs que l'agence immobilière ne contestait pas que, selon ses propres mesures, la surface de l'appartement loué à Elisabeth X... était inférieure aux 18 m² annoncés tant par la fiche technique

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033788995

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d51e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

, expertises techniques et recherches techniques dans le domaine de la logistique, du transport, de la livraison et du stockage de marchandises ; élaboration (conception) de banques de données techniques

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e02204c0caeeb991e37

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

été affectée par une déficience technique ou autre, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l'utilisation des identifiants du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdd1c166bd27e85a908ffe7

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

ne traite donc pas de la fraude ni de la négligence grave; que du reste, le prestataire de services ne disposerait d'aucun moyen autre que l'aveu de son client pour établir sa fraude ou sa négligence;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202474_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Toutefois, le préfet de Mayotte fait valoir que le requérant, qui n'a pas adressé de demande au service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, qui est lié à un marché national à

Source officielle
TJ

Chambre 2 procéd. orales

69de9cc8cdc6046d473db88a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00040

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

alors qu'elle avait constaté que les missions qui lui étaient dévolues dans son contrat de travail relevaient du statut de cadre résultant de la Convention collective nationale du personnel des prestataires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Enfin, les opérations de contrôle ont également révélé que les factures de la société YV Consulting, prestataire de service qui assistait la société requérante dans l'identification et la justification

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110928

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

De plus, doivent être occultées dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

616307f35a67331bacec3bed

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

[Z], son dirigeant, confirmait la validation de la solution technique après essai de deux boîtiers et donnait son agrément pour la version testée afin d'équiper tous les camions à l'identique, précisant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282427a007b88ee1567a5

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

d'ouvrage Délégué pour les métiers des Services Généraux, d'Administration de biens, et de Gestionnaire Technique du Batiment.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure, a confié à ce nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre en charge de la sécurité civile, et agissant en qualité de prestataire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02540_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui présente un degré suffisant de permanence et une structure apte, du

Source officielle