La concession de logement accordée par nécessité absolue de service comporte la gratuité de la prestation du logement nu. Elle est accordée par priorité dans des immeubles appartenant à l'Etat.

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53

Code du patrimoine

Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46

Code de la sécurité sociale

Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. 312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations suivantes :

Article 11

—

Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.

Article D311-0-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 intègre l'ensemble des frais inhérents

Article 79-3

—

Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de la réception par des tiers des programmes mentionnés à l'article 79-1.

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Code général des collectivités territoriales

Elle est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations dérivant pour celui-ci, à l'égard de tiers, de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis.

Article Annexe II

—

délégation des pouvoirs du ministre qu'il détient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 du code de la défense : Pour le personnel de la marine nationale : -les commandants d'arrondissement maritime à l'égard

Article R711-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 92

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement.

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations

Article Annexe 3

—

Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins inspecteurs de santé publique. Commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire.

Article 45

—

Tout officier placé en position de réforme pour infirmités incurables dans les conditions fixées par la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et pour infirmités non imputables au service reçoit, s'il a moins de quinze ans de services effectifs à

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ; 5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur

Article R717-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 19

Code rural (nouveau)

Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, doivent

Article 39

—

Les entreprises françaises pratiquant des opérations de libre prestation de services à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées avoir accompli les formalités prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier

Article 19

—

-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire intervenir en libre prestation de services, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :

Article 31-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète.

Article D312-161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Les établissements et les services de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des personnes handicapées, en organisant et en mettant en œuvre tout ou partie des prestations correspondant aux missions suivantes :

Page 30 · 41 632 résultats

← Précédent Suivant →