prétendu que, par cette lettre, la société Defond avait rompu ses relations avec elle ; que la société Defond a saisi le Tribunal d'une action en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris

de leur versement ne sont plus réunies ; que la suppression d'une prime non contractuelle liée à une tâche qui a disparu ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations ; qu'il résulte

d'objectifs 2011 au prorata temporis, outre les congés payés afférents, et de le condamner au remboursement des «avances sur prime d'objectifs », alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'objectifs

Il ressort en effet de l'examen des bulletins de salaire qu'outre des pécules de vacances correspondant aux jours de congés payés, des primes non contractuelles ont été également versées au salarié, sans

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

" jusqu'en 2007, puis, aurait été "une prime sur objectifs contractuelle non garantie", la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les dispositions applicables

[W] [N] expose qu'aucun objectif ne lui a été fixé, que la prime de saison lui a été versée par l'employeur chaque année depuis mars 2004, qu'elle figurait sur ses bulletins de salaire, que cette prime

indemnité de licenciement : 3 986,50 euros, ° rappel de salaire sur mise à pied : 2 715,37 euros, ° congés payés afférents : 271,53 euros, ° article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, ° prime

[K] [V] expose qu'aucun objectif ne lui a été fixé, que la prime de saison lui a été versée par l'employeur chaque année depuis mars 2004, qu'elle figurait sur ses bulletins de salaire, que cette prime

prime ; que l'examen des bulletins de paie révèle au surplus que cette partie de rémunération était prise en compte au titre de la déduction pour frais professionnels ; que de surcroît il apparaît que

sur objectifs contractuellement prévue ; qu'en se fondant, pour débouter Mme [E] de sa demande en paiement de la prime sur objectifs, sur la circonstance inopérante que « la fixation des objectifs

fixe annuelle, alors que, selon le moyen, d'une part, le versement de la prime annuelle fixe égale à un mois de salaire brut revêtait un caractère contractuel et n'était subordonnée ni à une condition

de service aux agents contractuels de l'établissement et, d'autre part, enjoint au directeur de déterminer les droits des agents contractuels au paiement de la prime de service ; 2°) de rejeter les demandes

versée.(…) » ; qu'André X... conteste tant la réalité que la gravité du grief qui lui est fait ; qu'il se prévaut de la prescription édictée par l'article L.1332-4 du Code du travail et soutient que la prime

[R] ne pouvait plus prétendre à cette prime supprimée contractuellement.

Le 26 juillet 2002 il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de clause de non concurrence.

si sa prime d'objectif contractuelle était en réalité une prime fixe et constante, qui lui avait été versée chaque année, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1221

avait droit à un préavis d'un mois qui lui a été réglé, au vu du bulletin de paie du mois de décembre et de l'attestation Assédic, à hauteur de 1874,72 €, alors que les heures supplémentaires et la prime