T... ; que ce dernier a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. O...

l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une

, devait examiner les motifs du jugement ayant admis les prétentions de ceux-ci, a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, accueillir la demande d'indemnisation de M. et Mme C... en se fondant sur

l'assignation de la compagnie d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a intenté une action

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Les intimés font valoir que les conditions de la réception tacite sont réunies, en ce qu'elle est caractérisée par la prise de possession de l'ouvrage intervenue le 6 avril 2023 et par le paiement de la

En conséquence, le préjudice dont il demande réparation, est intimement lié à la maladie professionnelle, puisqu'il découle de l'incertitude relative à son évolution.

l'ont, par acte du 24 juillet 2018, assigné en responsabilité et indemnisation.

G..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de H... R..., épouse G..., 8°/ à M. D... G..., pris en qualité d'héritier de H... R..., épouse G..., 9°/ à Mme E...

l'intégration des rémunérations variables dans le calcul de l'un si le salarié en a bénéficié dans l'autre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M. TK...

Xavier X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Entreprise générale du Midi, demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des

du prix de la douleur sont indemnisées les souffrances physiques mais aussi les souffrances morales, de sorte qu'en allouant 70 000 euros au titre de l'indemnisation de la souffrance physique et 70 000

Y..., K... et E... de leurs demandes d'indemnisation auprès de l'Agrasc au motif que l'Agrasc "n'a aucune obligation personnelle d'indemnisation à l'égard d'une partie civile", pour en déduire "qu'il ne

n'a pas dénoncé régulièrement depuis et qui portait sur l'intégration des avantages individuels acquis dans l'assiette de calcul des augmentations de salaire, et que les primes intégrées ont donc suivi

Le 17 novembre 2021, Mme [D] a saisi le tribunal judiciaire de Roanne de sa demande d'indemnisation.

de panier et de l'avoir condamnée à titre reconventionnel à payer à la salariée la somme de 2.822,42 € à titre de l'appel pour cette même prime de mai 2013 à septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE la prime