[O] [L], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité de mandataire successoral de la succession d'[X] [Z], décédé, défendeurs à la cassation.

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [R] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guillaume FABRICE, avocat au

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. M. E... fait grief à l'arrêt de dire que les consorts P...

A..., demeurant ..., tous deux pris en qualité de liquidateurs de la société en nom collectif Tapie et Cie, dite Groupe Bernard Tapie, défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° N

en matière de saisie immobilière, afin de voir fixer le montant de sa créance à la somme de 35 547,06 euros arrêtée au 25 octobre 2024, et de voir ordonner la vente forcée du bien saisi sur la mise à prix

les prérogatives contractuelles dont elle disposait, qui lui aurait permis de limiter l'endettement de la société [Adresse 4] et de préserver les intérêts de la caution, la cour d'appel a privé

conséquence, * CONDAMNER la société ECOSOLIDARITE à payer à la société ECO NEGOCE la somme de 95 072,23 euros TTC suivant décompte et relevé de compte client arrêtés au 9 mars 2026, au titre de 17 factures échues

de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 3] que la société est défaillante à hauteur de 45 691,03 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances sociales échues

immobilier de 576 000 francs cautionné par les deux associés ; que Mme X... ayant subi, en suite d'un accident, une invalidité permanente et l'assurance à laquelle M. et Mme X... avaient adhéré n'ayant pris

enseigne «EXELIA», société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise

R..., domicilié [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme L... J... exerçant sous l'enseigne commerciale Phenix immobilier, défendeurs à la cassation ; M.

[I] [K], la SMC [M] et la Selarl [K] (qui est intervenue volontairement) sollicitent du tribunal, de : - annuler l'acte de cautionnement du docteur [K] du 3 mai 2016, à titre subsidiaire, - priver d'effet

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Philippe X..., administrateur judiciaire, demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), l'Empire, ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire des successions de Mme Y... épouse séparée de biens de M.

Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident , pris en leurs cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 3. M.

[Y] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire l'éxécution du plan de la société Almendricos, défenderesses à la cassation.

mars 1994, qui prononçait l'admission de créances de la Caisse, sous réserve des instances alors en cours, le juge-commissaire a prononcé l'admission de diverses créances ; Sur le premier moyen, pris

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1989), que M.