a abouti par jugement du 11 janvier 2010, - il a fait l'objet en avril 2010 d'une procédure de licenciement pour motif économique, puis en juillet 2010 d'une procédure de licenciement pour faute, - alors

[J] n'ignorait pas que le courrier qui lui était adressé ne contenait aucune lettre de licenciement, il n'en demeure pas moins que la décision de licencier un salarié et le respect de la procédure de licenciement

contraints de vous licencier pour motif économique dans le cadre de la procédure de licenciement collectif mis en oeuvre au sein de la société.

qu'il vise le préavis et la procédure de licenciement : Attendu que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision à cet égard ; Mais attendu que l'employeur n'a pas soutenu

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

de licenciement alors qu'il indiquait qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de licenciement ayant été engagée le 2 octobre 2015 et l'employeur précisant, dès cette date, au salarié que

Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 14 octobre 2009, que la procédure de licenciement

du travail l'employeur doit suivre la procédure de licenciement lorsqu'il prend l'initiative de rompre le contrat de travail et adresser au salarié une lettre de licenciement qui comporte le ou les motifs

24 de la convention collective nationale de la banque ; Attendu qu'aux termes de l'article 26, alinéa 1er, de la convention collective nationale de la banque, l'employeur doit, avant d'engager la procédure

VIGNES, Conseillers, [**************] FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société OCE FACILITY SERVICE EST (OFSE), devenue OCE BUSINESS SERVICES EST (OBSE), a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de

de Limoges ; Dit la procédure de licenciement irrégulière ; Renvoie devant la cour d'appel de Riom pour l'appréciation du préjudice subi par M.

plusieurs demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour

; qu'en invoquant la nullité de cette transaction, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement

de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée et dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la

transféré à la société Marine communication (la société), en juillet 1999 ; que le plan d'adaptation d'Alcatel réseau d'entreprise prévoyait, dans le cas où la société serait contrainte d'engager une procédure

licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que les témoignages versés aux débats démontrent que l'intéressé