En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que La PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception

accès de sa parcelle à la route départementale 130 en méconnaissance du plan d'occupation des sols de la commune ; que les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable ; que Mme G... et le procureur

du maintien en rétention administrative de l’intéressé, confirmée par décision de la Cour d’Appel du 15 mars 2026, Vu les avis donnés à Monsieur [B] [D], à La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE, au Procureur

L'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République à l'encontre de M.

Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire, le 1er juin 2017, qui a été classée sans suite. 4.

X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France

et, au premier chef, du procureur de la République compétent ; que, sous ce regard, s'applique à l'action publique, comme à toute autre, le principe général du droit aux termes duquel la prescription

X..., gérant de la société civile immobilière (SCI) Sainte-Maxime propriétaire du terrain, a été déclaré coupable de ces chefs ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette

... lors de ses auditions en garde à vue le 10 juillet 1998, ne peut faire aucun doute dans la mesure où le juge mandant lui-même mentionnait dans une demande de renseignements par lui adressée au procureur

Le 21 octobre 2020, Mme [B] [R] a saisi le procureur de la République d'une demande d'effacement de données personnelles la concernant, inscrites au fichier de traitement d'antécédents judiciaires.

des officiers publics ou ministériels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 16 octobre 2013, pourvois n° 12-27.713 et n° 12-27.714), qu'à la requête du procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

septembre 2012, et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, date à laquelle la partie civile était entendue ; que cette audition avait été précédée d'un réquisitoire du procureur

Le 18 février suivant, le juge d'instruction a transmis la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions. 4.

fait l'objet d'une décision judiciaire de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Rhône ; que, le 23 mars 2012, le président du conseil général de ce département a saisi le procureur

l'information et susceptibles d'incrimination pénale, ont le devoir d'informer le juge d'instruction ; qu'ils ne peuvent s'éxonérer de cette obligation en se bornant à solliciter les instructions du procureur

Dans le cadre de l'enquête diligentée des chefs susvisés, et par acte du 8 décembre 2022, le procureur de la République a décidé de remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et

Y..., propriétaire d'un appartement à usage d'habitation, a été assigné par le procureur de la République en paiement d'une amende civile, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction