Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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119 989 résultats pour « prolongation excédant la durée de deux mois prescrite par l'article 145 »
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EXTRAIT
Article 2
Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de compléter, dans un délai au plus égal à deux ans, la durée de service lui permettant d'accéder au pourcentage maximum de pension fixé au I de l'article L. 13 du code des pensions
Article L821-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
II. - La durée du mandat prévue au premier alinéa du I peut être prolongée jusqu'à une durée maximale de vingt-quatre ans lorsque, au terme de cette période, l'entité d'intérêt public, de manière volontaire ou en application d'une obligation légale, recourt
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60
de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une fois.
Article L3142-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L. 3123-6.
Article A4241-48-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 90
Signalisation des bateaux en service de pilotage (*) Un bateau en service de pilotage doit, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions du présent arrêté, porter : Au lieu du feu prescrit au chiffre 1 (a) de l'article A. 4241-
Article L931-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 55
Pour l'application de l'article L. 145-26, la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale.
Article 2
Ne peuvent être prescrits pour une durée supérieure à douze semaines les médicaments contenant les substances à propriétés anxiolytiques, ainsi que leurs sels lorsqu'ils peuvent exister, inscrites sur la liste I des substances vénéneuses à des doses et
Article 4
Les recteurs d'académie, par délégation du ministre, nomment les instituteurs communaux, les conseils municipaux entendus, d'après le mode prescrit par les deux premiers paragraphes de l'article 51 de la loi du 15 mars 1850.
Article L3141-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de
Article 5
En cas d'achat ou de transformation du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à 84 mois.
Article R862-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Par dérogation à l'article R. 243-12, le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 3 750 €.
Article R236-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. II.
Article 4
I. ― La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception.
Article 5
Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.
Article 226-2.18
Les cloisons prescrites ci-dessus doivent se prolonger jusqu'au pont de travail. 6.
Article 2
Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.
Article D762-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44
Elle peut être servie pendant une durée maximum de cent vingt jours, sur une période de douze mois de date à date.
Article D1511-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 50 > 34
La notification du projet est adressée par le maître d'ouvrage à l'autorité désignée, accompagnée d'une présentation du projet, de l'évaluation mentionnée à l'article L. 1511-2 et d'une des demandes d'autorisation mentionnées à l'article D. 1511-19 ou
Article R6222-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12
Une convention tripartite peut être conclue pour allonger la durée du contrat ou de la période d'apprentissage en cas de suspension de celui-ci ou de celle-ci pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti.
Article 23
Les chargés de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous : - du premier au deuxième échelon : deux ans ; - du deuxième au troisième échelon : deux ans six mois ; - du troisième au quatrième échelon :
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