", seraient remises directement entre les mains du notaire ; qu'après avoir remis un chèque d'un montant de 100 000 francs au gérant de la société France-Transactions, les époux Y... ont signé une promesse

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 17 janvier 2001), que, par acte sous seing privé en date du 5 juillet 1990, les époux X... et les époux Y... ont promis

n'était pas propriétaire, mais locataire de la parcelle appartenant alors à la société SAG, dans le cadre d'un contrat de colonage, et que, celui-ci s'étant désisté par un acte du 12 avril 1995 de la promesse

se sont mutuellement consenti des promesses d'achat et de vente croisées sur le solde des actions détenues par M.

Le 30 janvier 2014, [L] [F] a consenti à la Safer une promesse unilatérale d'achat au prix principal de 295.000 euros, outre 26.550 euros au titre des frais.

de la société CASIF détenues par la SARL MCR, au prix de 40.000 € ; qu'elle s'est par ailleurs engagée à acquérir le solde, soit 160 parts, à un prix déterminé par les stipulations de l'annexe à sa promesse

Les faits de la cause sont les suivants : Il a été établi que suivant acte en date du 10 août 1998, les époux X... avaient signé une promesse d'achat concernant une chambre sise au CHESNAY (78), 1 Square

Selon les articles 4.3.1 et 4.3.6 du Pacte la promesse d'achat de Climasave n'est valide qu'en cas de départ légitime du fondateur.

Or force est encore de constater que les bénéficiaires du pacte ne se sont pas présentés pour signer la promesse d’achat aux conditions consenties aux époux [V]/[N], ainsi que l’atteste le procès-verbal

Dans ce cas, le retrait s'effectuerait selon les conditions prévues à l'article 3 de la section III ci-dessus, notamment en ce qui concerne l'obligation et la promesse d'achat pour les associés".

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat

D'une part, aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 : " Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne

de cession par les groupes B et C au groupe A de leurs actions des Etablissements B... et de leurs parts sociales des SCI Trois Chevrons, Croix Nivert et JHD (art. 2.1) et une promesse d'achat par les

[V] [X] conformément à sa promesse d'achat, de rejeter les prétentions de la banque et de condamner celle-ci aux entiers dépens.

Il a sollicité la vente amiable du bien à l’appui d’une promesse d’achat dressée le 20 mai 2025 par Maître [W] [V], notaire à Amiens, moyennant le prix de 167.500 € par Monsieur [X] [O] expirant le 31

l'exécution de l'intégralité des obligations souscrites aux termes de la promesse unilatérale d'achat du 22 décembre 202 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la

, de la réserve instituée par la délibération du 17 décembre 2015, de l’absence de révision du PLU postérieurement à la renonciation, par la commune, à acquérir la parcelle, par les deux promesses d’achat

X... est le gérant, formule une proposition d'achat de ce même terrain au prix de 325 000 ¿, " valable jusqu'au 30 juillet 2011 " avec la précision qu'en cas d'accord, une promesse d'achat serait rédigée