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122 278 résultats pour « proposition d'un plan de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cacd5801467740e2bb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

X... a été engagé par la société Groupama assurances, le 16 août 1986, en qualité de producteur-réviseur salarié ; que par courrier du 28 janvier 1992, l'employeur lui a proposé une mutation présentée

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00043

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le premier moyen proposé pour M.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226905cdc6046d4739bba0

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [W] [P] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2269afcdc6046d4739d281

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [M] [V] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00485

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

du logiciel Chronos entrainait nécessairement l'impossibilité de mettre en place le progiciel Talentia HR, et la responsabilité de l'échec de la mise en place de Chronos dans l'échec du projet global,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01280

Cassation

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le deuxième moyen, proposé pour M.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f009

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

. : Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par J..., le premier moyen de cassation proposé par L... et le deuxième moyen de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Michaël A... constitue toujours en l'état l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ci-dessus exposés : - de garantir le maintien de la personne mise en

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9c

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Z... du chef de diffamation raciale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me X... pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, pris de la

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406134

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Bertrand Dulong de Rosnay, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société à responsabilité limitée Boucherie Grande, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'issue de la période d'observation un plan de continuation a été arrêté et Maître [B] [M] a été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300585

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300586

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 15 mai 2012, la société [Localité 1] exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300587

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300588

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Le 15 mai 2012, la société Orres exploitation a été mise en redressement judiciaire, puis, le 10 juin 2013, a bénéficié d'un plan de redressement sur dix ans. 5.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette haie de cyprès est encore présente sur le site et nous l'avons retranscrite par le tracé GK' sur notre plan annexe 1 » -toutefois et malgré ces constatations, l'expert judiciaire propose une délimitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00648

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Dans la perspective de la mise en place des comités sociaux et économiques instaurés par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, des négociations se sont engagées au plan national avec les organisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en mettant en place une procédure d'appel d'offres à laquelle était conviée la société Sustain, créée par deux anciennes collaboratrices de la société Creative Content, ce que la société Total n'ignorait

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a1fcdc6046d478e50c5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat et a demandé, par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 juin 2025, actualisées le 22 janvier 2026, au juge de la mise en état du tribunal de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00140

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

et au titre du défaut de proposition au plan social d'une convention de conversion ; que par arrêts devenus définitifs en date du 29 janvier et 19 mars 2009 la cour d'appel de Paris a considéré que les

Source officielle