Y..., le redressement judiciaire de la société a été prononcé; qu'à l'issue de la période d'observation, le Tribunal a déclaré irrecevable la proposition de plan de continuation présentée par M.

X... a proposé un plan de continuation qui a été rejeté par le tribunal, lequel a prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu que M.

a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a écarté les propositions

la loi du 25 janvier 1985 et 42 du décret du 27 décembre 1985; alors, d'autre part, qu'en l'absence de consultation des créanciers sur la proposition d'un plan de continuation, la nullité du jugement

par l'ordonnance du 31 janvier 1991, avait également autorisé la poursuite des contrats pendant le délai d'option, que l'administrateur avait réglé les loyers dus pendant celui-ci et que, dans la proposition

échéancier afin d'apurer son passif", des négociations étant en cours avec le Comptoir des entrepreneurs ; qu'en se bornant dès lors à adopter les motifs des premiers juges, pris en l'absence de toute proposition

, avait également autorisé la poursuite des contrats pendant le délai d'option, que l'administrateur avait réglé les loyers dus pendant celui-ci "à l'exception des trois derniers" et que, dans la proposition

, que les pièces produites ne permettaient pas de retenir qu'il pouvait proposer un plan de continuation ou de cession et qu'en l'absence de décision ayant renouvelé la période d'observation de six mois

de cession, point n'est besoin, pour que l'appel soit recevable, que le débiteur ait proposé un plan de continuation ; que, de ce chef, l'arrêt a été rendu en violation de l'article L. 661-6 II du code

Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de M.

de cession de l'entreprise, le propriétaire d'un fonds de commerce qui a été mis en redressement judiciaire tandis qu'était en cours un contrat de location-gérance de ce fonds peut proposer un plan de

trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Elegant House, le Tribunal a déclaré irréalisables les propositions

Z... personnellement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté le projet de plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen :

X... a proposé un plan de continuation ; que le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-27 et L. 621-62 du Code de

, par l'ordonnance du 31 janvier 1991, avait également autorisé la poursuite du contrat pendant le délai d'option, que l'administrateur avait réglé les loyers dus pendant celui-ci et que, dans la proposition

la cour d'appel a rejeté les demandes d'annulation de la procédure et du jugement de liquidation judiciaire et a ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit conclu au fond et statué sur les propositions

de cession de l'entreprise ; que la circonstance que le jugement écarte pour ce faire une proposition de plan de continuation ne peut exclure ce texte et rendre l'appel recevable, de sorte que la cour

la demande des appelants tendant à l'annulation de la procédure antérieure et, avant dire droit sur le fond, a ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit conclu au fond et statué sur les propositions