Patrick X... a été engagé par la Société FREBAT dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de conducteur de travaux, du 1er juillet 2003 au 31 janvier 2004.

été manifestement exagérées eu égard à ses facultés et qu'en se bornant à énoncer, pour dire que Mme X... devrait rapporter à la succession les sommes versées par son mari à titre de primes pour des contrats

Z... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de ses rémunérations alors qu'il n'était pas contesté et la cour d'appel constate, qu'aux termes du contrat liant les parties

jugé, en application de ce texte, que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, quelle que soit la qualification

de travail en un contrat à durée indéterminée, et indiqué dans les motifs de sa décision qu'il n'y avait pas lieu de rechercher la qualification du contrat ; Mais attendu que les dispositions légales

la qualification de contrats à temps partiel du seul fait qu'ils ne comportent pas de mentions précises quant aux horaires et qu'ils ne sont donc pas conformes aux dispositions de l'article L. 212-4-3

onéreux et non au tarif des droits de mutation à titre gratuit, sans rechercher si les trois autres éléments composant le prix de vente constituaient une contrepartie susceptible de justifier la qualification

et les parties peuvent également décider, d'un commun accord, de recourir à un contrat de travail à temps partiel ; qu'un contrat de travail à temps partiel ne peut être qualifié de contrat de travail

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par contrat intitulé contrat de maîtrise

entreprise du chef de la demande de résiliation judiciaire et des conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse en découlant, dès lors qu'elles dépendaient de la qualification en contrat

logement était situé au siège social de la société Sud Coquillages et que les gérants de la SCI Rocbaron étaient les gérants de la société Sud Coquillages, l'arrêt attaqué écarte néanmoins la qualification

Le succès de la présentation des époux X... ne dépendait donc pas de la qualification juridique du contrat.

ainsi que le contrat de prêt, accessoire, comporte obligatoirement la mention de la nature commerciale du contrat de vente, principal, pour retenir la qualification de contrat civil de démarchage à domicile

le 15 septembre 2020 à [Localité 3] ; qu'en jugeant, pour qualifier de contrat de contrat à distance, qu'il avait été conclu le 15 septembre 2020, dès lors qu'il avait été signé à cette date, sans rechercher

31 octobre 2017 de sorte que les consorts [O] n'auraient eu connaissance de leur droit à obtenir le paiement d'un fermage qu'à compter de cette date, quand la seule existence d'un litige sur la qualification

observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIAN B..., contre

Sur la qualification des contrats litigieux Le 6 décembre 2011, Mme [B] et les SCI ont présenté une requête au Président du tribunal de commerce de Marseille dans laquelle elles indiquaient que « la

Le 1er septembre 2004, mademoiselle Y... a signé deux contrats de travail avec la société INFORS, un contrat de qualification pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005 et un contrat à durée

applicable étant ajoutée dans la version anglaise » ; ALORS QUE, D'UNE PART, la qualification d'un contrat dépendant de son contenu et non de son intitulé, la Cour d'appel ne pouvait écarter la qualification

voulue par les parties, la circonstance que le bénéficiaire de cette mise à disposition ait pu confier partie de l'exécution des actes d'exploitation agricole à un tiers étant sans emport sur la qualification