Codes de loi français

Article 99

Celui-ci comporte les informations concernant : - 1° Le niveau de qualification professionnelle requis dans l'Etat d'accueil et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article

Article Annexe 3

Prorogation de la qualification d'instructeur :

Article ANNEXE 1

MODÈLE DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article ANNEXE 2

MODÈLE DE LA CARTE DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

Article Annexe 7

MODÈLE CERTIFICAT DE QUALIFICATION AFIS

Article L224-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture

Article L171-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes

Article L171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Le niveau de qualification et d'expérience prévu à l'article L. 171-1 pour l'inscription sur la liste nationale des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers est fixé, en ce qui concerne les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne

Article Annexe I

professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France Décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des

Article L4381-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.

Article A322-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 21

-La réussite au test prévu au I est constatée selon le cas par : 1° Une personne titulaire d'une qualification relevant de l'article L. 212-1 dans l'une des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 ; 2° Une personne mentionnée

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.

Article 62

Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui : 1° Bénéficient soit d'un contrat à durée indéterminée, soit, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption

Article L1237-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier

Article L54-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11

I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre

Article 8

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du certificat complémentaire “plongée profonde et tutorat” sont les suivantes

Article 7

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Article 3

Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

Article R1632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article L1273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat