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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467865.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467889.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467891.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467895.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467897.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467899.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:467902.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457731.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457807.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457866.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457999.20220307
7 mars 2022
7 mars 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458330.20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article R. 122-12 du code de justice : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01318
15 mars 2016
15 mars 2016
des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2°, de l'article 63-1 ; que le procureur de la République peut modifier cette qualification; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée
Source officiellecr
61372568cd5801467741d7a0
14 juin 1994
14 juin 1994
le Parquet fournissait toutes les précisions utiles sur la nature et sur la qualification du fait poursuivi ainsi que sur les textes de loi qui lui étaient applicables" et que "la prescription de trois
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609342_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Lors de l’audience, il déclare lui-même être arrivé en France en 1999 Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de qualification des faits doit être écarté. 7.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02587
14 juin 2016
14 juin 2016
ayant donné lieu aux poursuites, mais se bornaient au seul rappel des qualifications pénales de ces faits, suivies du visa erroné de textes supposés les réprimer, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecomm
éesc/M. Z
6137242acd58014677413199
9 novembre 2004
9 novembre 2004
irrecevable leur demande en paiement des loyers alors, selon le moyen, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2007:PL00564
21 décembre 2007
21 décembre 2007
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en réduction du prix de vente du véhicule, alors, selon le moyen, que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf78
9 octobre 1991
9 octobre 1991
devant elle par l'arrêt de mise en accusation, la cour d'assises doit statuer par un arrêt incident motivé et ne préjugeant pas du fond sur les conclusions dont elle est saisie relativement à la qualification
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604314_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Comme précédemment retenu au point 3, la décision est suffisamment motivée et n’est pas entachée d’une erreur de qualification des faits. M.
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