exactement les faits, objet de la poursuite ; que la production en justice d'un document que le plaideur sait erroné est susceptible de recevoir la qualification d'escroquerie au jugement ou de tentative

pour un réseau de 40 unités, s'oppose en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite, à raison des mêmes faits reprochés au prévenu concernant l'une des 40 unités

Y..., président du conseil d'administration de la société Lebrun, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1994) d'avoir confirmé le jugement ouvrant son redressement

a considéré à tort comme constitutif de ce délit de diffamation publique le fait de qualifier Bernard Y... de "pro-apartheid", en se référant à un article d'un autre numéro de la même revue publié le

ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que l'arrêt attaqué a relevé que les faits dénoncés dans la plainte

[E] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en qualité de gérant de fait de la société pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. 4.

le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite ; que, ces formalités étant substantielles aux droits de la défense, leur inobservation doit entraîner la nullité de la citation

X... a été employé par la SCP de huissiers de justice Fraychinaud-Vidal à compter du mois de mai 1992 ; qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 1er mars 1991 ; qu'il a adressé

A... a été reconnu coupable ; que les faits poursuivis sous la qualification de détournements de fonds publics seront requalifiés en ce sens ; qu'il est constant que M.

que le principe de la double incrimination était sauvegardé ; "au motif que les faits reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance,

que le principe de la double incrimination était sauvegardé ; "au motif que les faits reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance,

, primitivement poursuivis sous la qualification criminelle d'empoisonnement sur personne particulièrement vulnérable, constituent en réalité le délit d'administration d'une substance nuisible sur personne

public en raison de ses fonctions ou de sa qualité et fait référence aux articles 23, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal ;

de violences volontaires sont parfaitement établis à l'encontre de Leng-Davy Y... et justement qualifiés, qu'une sanction pénale s'impose pour ces faits et le vol aggravé, qu'il convient de le condamner

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

délictueux ; "1) alors, que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont

le tribunal, le MRAP n'a donné de publicité ni à la sanction disciplinaire infligée à Louis X..., ni à la qualification juridique possible des poursuites auxquelles il entendait renoncer ; qu'ainsi,

personnellement pour des faits relevant d'une qualification pénale intentionnelle, exclusive d'une quelconque mise en cause de la responsabilité de la commune quant à la réparation d'un éventuel préjudice