Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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90 817 résultats pour « qualité d'une partie pour opposer la fin de non-recevoir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part aux votes. Il peut faire opposition aux décisions du conseil.
Article L2411-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général.
Article L322-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 65
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.
Article L3333-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.
Article R5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
ayant un projet de formation mais n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ou d'une formation ; 3° Dix ans à compter de la date de fin de la formation pour les personnes ayant bénéficié d'une formation financée par l'opérateur France Travail
Article 11
Le personnel enseignant possédant la qualité de fonctionnaire comprend, d'une part, les professeurs désignés au décret du 8 mars 1950, sous le nom de professeurs à occupation principale, dont : quatre professeurs de 1re catégorie, huit professeurs de
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67
professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; 3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 10
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 7
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Article Annexe I
d'une non-conformité majeure".
Article Annexe
Article 2 Pour les produits visés à l'article 1er, les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants : ANNÉE CIVILE DÉLAI MAXIMUM 2009 90 jours fin de mois 2010 60 jours fin de mois 2011 Application du délai légal (45 jours
Article L228-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Article D665-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
des marcs de raisins ; -en procédant, sur leur exploitation ou sur celle d'un tiers, à l'épandage de tout ou partie des marcs de raisin.
Article L1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 72
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique, la commune peut exécuter d'office les parties des branchements
Article R326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14
parties au contrat d'édition, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence ; 6° Donne les informations nécessaires relatives
Article A212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Il est mis fin par le recteur de région académique aux fonctions d'un membre du jury en cas : -d'empêchement constaté par lui ; -de démission ; -de manquement aux règles déontologiques du jury ou pour trois absences non justifiées.
Article L621-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 30
L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un FIA lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs
Article L541-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
Toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des déchets à des fins de réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction ne peut recevoir de contrepartie financière pour l'utilisation de ces déchets.
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