Codes de loi français

LEGIARTI000026536502

Mutation ou déplacement des agents effectués entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Article 8

2010 Art. null -Décret n° 2010-1698 du 29 décembre 2010 Art. null -Décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 Art. 9 -Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 Art. 6 -Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 Art. 6 -Décret n° 2012-507 du 18 avril

Article 1

-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ; 3° Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573 et (UE) n° 2017/852 ; 10° Importer, détenir en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit

Article R214-203-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

(UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme ; 2° Des personnes morales de droit privé ayant pour objet exclusivement, ou selon les cas, principalement, en plus de la

Article L5126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

Dans le cadre des mêmes recherches, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments et les dispositifs mentionnés respectivement à l'article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et à l'article

Article R754-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 06

du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

(UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées

Article R257-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 46

L'agrément mentionné à l'article 2 du règlement (UE) n° 210/2013 de la Commission du 11 mars 2013 relatif à l'agrément des établissements producteurs de graines germées conformément au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil est

Article 103

. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant un bilan détaillé de la mise en œuvre de l'aide à l'embauche des seniors prévue à l'article L. 5133-11 du code du travail.

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 susvisé, de viandes porcines, ovines et de

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.

Article L133-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 133-25-2, en cas de prélèvements visés à l'article 1er du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouit d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article L. 133-25.

Article D1115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 72

Le site internet https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en

Article 48

publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : solde.assistance.fct

Article 4

L'étiquetage et la présentation des produits définis aux articles 1er et 2 du présent texte sont soumis aux dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs

Article L553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 86

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les