Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 12 décembre 2020

Texte de l'article

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 3 et 6 du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 modifié relatif aux nouveaux aliments.

Articles cités dans le texte

Article L412-1

Décisions citant cet article

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article R412-19 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre JU

DTA_2302989_20240917

17 septembre 2024

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1f

10 décembre 2003

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05554

12 novembre 2014

CAA

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