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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300574
12 mai 2016
a fait délivrer un commandement de payer la somme de 13 765,29 euros visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance réputée contradictoire du 1er décembre 2010, non frappée d'appel, le juge des référés
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
En outre, le juge des référés de Lille est compétent.
Chambre 1-2
5fda2c85db05fe71a455a760
19 septembre 2019
Ces dispositions sont applicables à la présente instance s'agissant d'un appel d'une ordonnance de référé relevant de droit de la procédure à bref délai.
Chambre 3-1
5fdb03c7a7409d98051420c1
25 avril 2019
Les appelants demandent à la Cour, vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - par conséquent ; - dire et juger que le juge des référés est compétent pour
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb6a5e7b00d948bffb3cf0
13 mars 2019
[F] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat, le centre hospitalier [Localité 2] et le conseil général [Localité 3] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de
1ère Chambre C
5fdc906fbd2ff4b38916936c
15 novembre 2018
épouse [S] C/ [G] [X] épouse [F] [Y] [U] SCP [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAMBERT Maître MOUCHAN DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9181ce28825b3a06f57b5
11 juin 2020
[V] dans son poste et ses fonctions sous astreinte irrecevable Confirmer l'ordonnance de référé déférée en ce qu'elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé Débouter M.
1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0129
17 novembre 2020
Me Faïçal LAMAMRA la SELARL RETEX AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 17 NOVEMBRE 2020 Appel d'une ordonnance de référé
civ2
613721e8cd580146773f8a3c
16 juin 1993
D... ont fait opposition au commandement de saisie immobilière ; qu'un jugement a prononcé la nullité de ce commandement et la nullité de la transaction ; que, dans le même temps, une ordonnance de référé
soc
613722becd58014677400ef7
30 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé
comm
61372404cd5801467741132a
14 janvier 2003
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 mars 2001, RG n 00/01035), rendu en référé
613724a8cd580146774174f2
14 juin 2005
Y..., a été licencié pour faute le 11 septembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 15 janvier 2004) d'avoir renvoyé au fond l'examen
3e Chambre A
5fdcab5acdf00110ae271adb
8 novembre 2018
Par ordonnance de référé du 19 décembre 2013, sur assignation du 7 septembre 2012, le juge des référés de Digne-Les-Bains a condamné solidairement M.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd9a030eb545b9311c3d1b5
19 décembre 2019
, * déclarer inutile la procédure au fond comme celle de référé au regard du service rendu, de la prestation fournie et du résultat obtenu, * ordonner le remboursement des sommes de 5 400 euros TTC et
CHAMBRE SOCIALE C
5fdb15568c64efa9ee8f9670
11 avril 2019
Estimant faire l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, il a saisi la formation des référés du conseil des
14e chambre
5fd913355bd574adbbcfa84d
18 juin 2020
M. et Mme [L] refusant de détruire le muret, Mme [Z] les a fait assigner en référé par acte du 31 janvier 2019 aux fins d'en obtenir la démolition ainsi que la remise en état des lieux.
11e chambre
5fd984bf6d00ae743f490da6
16 janvier 2020
En conséquence, - infirmer l'ordonnance rendue le 4 décembre 2015 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200168
9 février 2017
apos;URSSAF ayant, par décisions des 28 août et 8 septembre 2015, refusé de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, la société a saisi en référé
ECLI:FR:CCASS:2017:C201582
7 décembre 2017
la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2016) et les productions, que la société Marseillaise de crédit (la banque) ayant été condamnée sous astreinte par une ordonnance de référé
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498
7 octobre 2020
premier président du jugement du 11 octobre 2011, la défense à la procédure de référé engagée par M.
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