Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 012 résultats pour « réponse nécessaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article R*59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L. 59.
Article L3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse
Article R323-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre personne qualifiée s'il l'estime justifié.
Article D162-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.L'absence de réponse
Article L592-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 26
Conseil d'Etat fixe les délais au-delà desquels les avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui seraient requis obligatoirement en application d'une autre disposition du présent titre, sont réputés favorables en l'absence d'une réponse
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Article R242-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53
L'absence de réponse à la date d'échéance vaut refus et le candidat est alors radié de toutes les listes où il figurait. Tout candidat peut, à tout moment, demander son inscription sur la liste nationale.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 08
En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. Cette manifestation est inscrite au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
Article D1332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65
La commune établit la liste des eaux de baignade recensées pour la saison balnéaire suivante, sur la base de la synthèse des observations exprimées par le public, des réponses des déclarants de baignade aménagée et des eaux de baignade dont la commune
Article R723-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36
Ce taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires compétent et après délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au regard des nécessités de la permanence de la réponse
Article R2241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79
L'exploitant du service de transport garantit que : 1° Seuls les agents mentionnés au 1° de l'article R. 2241-9 peuvent présenter des demandes auprès de la personne morale unique et recevoir les réponses que celle-ci met à leur disposition ; 2° Chaque
Article 6
la durée journalière du travail.S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis prévus, et de toutes explications nécessaires
Article Annexe I
Accueil et communication auprès des personnes dans les structures de soin : - accueil des personnes, écoute et apport d'une réponse adaptée, y compris en situation difficile ; - conduite d'un entretien de recueil de données médico-sociales nécessaires
Article 7
La division des affaires générales regroupe les sections nécessaires au fonctionnement de la direction. Elle comporte : La section du personnel et du service général (S.P.S.G.) Gestion des personnels en liaison avec la direction du personnel.
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
conformément aux articles L. 222-62 à L. 222-66 ; 8° Les peines prononcées avec indications qu'elles l'ont été à la majorité des voix et, le cas échéant, les autres mesures décidées par le tribunal ; 9° Les articles de loi appliqués, mais sans qu'il soit nécessaire
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par l'auteur de l'offre
Article R4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être prononcée par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) Sur demande justifiée de l'intéressé ; b) En cas d'absence de réponse
Article 3
Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants : -le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ; -les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ; -les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés
Article L161-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62
organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires
Article D2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
En l'absence de réponse dans ce délai ou si cette réponse est insuffisante, il adresse au titulaire de l'autorisation une injonction de prendre toute disposition nécessaire afin de faire cesser définitivement les manquements dans un délai déterminé.
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