La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées. La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an.

Article Annexe VII

—

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Article L314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

V. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Article R2124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ; 3° Si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.

Article Annexe à l'article A112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires signataires de ces contrats perdent le bénéfice du droit au maintien dans les lieux dès le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ou, en cas de cessation ou de résiliation du

Article L7331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 85

Code général des collectivités territoriales

Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 36

Code des postes et des communications électroniques

attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation

Article L241-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 02

Code de la consommation

Tout manquement aux dispositions de l'article L. 215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €

Article D471-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La décision de retrait en application de l'article L. 313-18 de l'autorisation des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1, de suspension ou de retrait en application de l'article L. 472-10 de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 et de

Article R15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La commission peut soit annuler la décision ou la confirmer, soit transformer le retrait en suspension ou réduire la durée de la suspension.

Article R414-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission

Article L232-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Code du sport

Il est interdit à toute personne qui fait l'objet d'une suspension en vertu d'une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l'instance compétente saisie en appel de la contestation d'une telle décision

Article R2131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier.

Article L232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Les membres de l'enseignement supérieur public peuvent être relevés des déchéances ou incapacités résultant des décisions disciplinaires ayant prononcé à leur encontre l'interdiction du droit d'enseigner ou la suspension du droit de diriger un établissement

Article 12

—

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 8

—

Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83

Code des juridictions financières

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

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