reprendre, avec l'autorisation du département, selon l'article 28 de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1987 sur la radiodiffusion par satellite, des programmes de radio et de télévision, qui sont

MARSEILLE DIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 mai 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-696 du 7 avril 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, notamment son article 29 ; Vu

laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2001 lui refusant le changement de site d'émission du service de radiodiffusion

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant publication de la liste des fréquences pouvant être attribuées pour l'exploitation de services de radiodiffusion

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION | 56-04-03-02-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES

communication et des libertés a autorisé les associations "Radio Shalom", "Fonds social juif unifié" et "Association pour le progrès et la diffusion de la culture juive", à émettre un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat : 1- d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 89-185 du 22 septembre 1989 demandant la publication d'une liste d'autorisations pour l'exploitation de services de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande l'annulation de la décision du 1er octobre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'autorisation en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

de la décision du 11 mai 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

pouvoir la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a refusé l'autorisation d'usage d'une fréquence pour exploitation d'un service de radiodiffusion

la décision du 10 décembre 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Juvigny, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Société nationale de radiodiffusion Radio France, dont le siège est à Paris (16e

demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions des 4 et 18 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant ses demandes d'octroi d'une autorisation d'exploiter des fréquences de radiodiffusion

SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 14 mai 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat a annulé la décision du 12 novembre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en tant qu'elle avait rejeté la candidature de la SOCIETE VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 janvier 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion