CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 981 résultats pour « rapport à justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
Le comptable public verse tous les mois au commissaire de justice répartiteur le montant des sommes correspondant aux retenues effectuées.
Article 11
Ce bilan comprend le rapport de synthèse du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude du juge du livre foncier à l'exercice des autres fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage rédigé sur la base des appréciations portées
Article 1554
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article 2
L'aptitude générale à servir des candidats à l'admission dans les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire est fixée comme suit : S I G Y C O P 3 3 3 5 4 3 1 Le même profil médical est exigé pour
Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les
Article 4
Des décisions de justice visées au dernier alinéa de l'article 2 et aux 3e, 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront
Article R821-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la commission des sanctions prononce une sanction pécuniaire, le président de la Haute autorité transmet, après que la décision est devenue définitive, au garde des sceaux, ministre de la justice, les informations relatives au recouvrement de
Article D112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84
Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils sont affectés dans le corps spécial par arrêté du ministre chargé des armées après avis du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 13
Lorsqu'une partie est représentée par un avocat, la notification prévue à l'article R. 751-3 du code de justice administrative est valablement accomplie par l'expédition de la décision à son mandataire.
Article R232-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 47
Le suppléant du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63
Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.
Article R653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 20
La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs.
Article R725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R612-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53
Lorsqu'une notification est effectuée au titre de la présente section par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
Article R732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel.
Article R321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 29
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Elles peuvent être faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires, des notaires ou des huissiers de justice lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots, ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés lorsqu'elles ont lieu
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de
Article L552-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80
L'article L. 312-9 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Article L562-25
L'article L. 312-9 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Page 30 · 13 981 résultats