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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87358cdc6046d4782f6b3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e339cdc6046d47dccd74
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au 30 septembre 2024 ainsi qu'un prévisionnel et un extrait du compte courant de la société [S] arrêté au 23 janvier 2025, lequel fait apparaître un solde créditeur de 7 223,20 € ; Au terme de son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f476cdc6046d47dde341
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Lors des débats, le débiteur a indiqué qu'il envisageait de céder le fonds de commerce (un acquéreur potentiel a été identifié et aurait obtenu un accord de financement bancaire), Au terme de son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69a10355cdc6046d47ded152
16 avril 2025
16 avril 2025
redressement du débiteur est manifestement impossible ; Lors des débats, le représentant légal de la société débitrice a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Au terme de son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69a1045ccdc6046d47dee1b6
16 avril 2025
16 avril 2025
Qu'en l'état, redressement du débiteur est manifestement impossible, Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête du mandataire judiciaire
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb55
23 avril 1971
23 avril 1971
LE CONSEILLER PARIS EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ORALES" ET AJOUTE "AINSI JUGE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON" ; ATTENDU
Source officielleaudience ordinaire
69e2fde3cdc6046d47a517b7
7 avril 2026
7 avril 2026
du 25/03/2026, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ; Le 03/03/2026, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport
Source officielleChambre 04
69f3b541cdc6046d47229c0c
1 avril 2026
1 avril 2026
Par Monsieur le Juge-commissaire : Le juge-commissaire en son rapport écrit, se montre favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e4afcdc6046d47dce6e6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
chiffre d'affaires est exclusivement composé de facturation intra société va s'avérer impossible, Dans ces conditions, il n'existe aucune perspective de redressement, Le Juge-commissaire, dans son rapport
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e646cdc6046d47dd014f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Que dans ces conditions, il n'existe aucune possibilité de redressement, Le dirigeant de la SAS CG NET a indiqué à Me [P] être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, Au terme de son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26740cdc6046d4761c51a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que le débiteur semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d'observation, Attendu que dans son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26760cdc6046d4761c72e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d'observation, Attendu que dans son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b26771cdc6046d4761c858
12 janvier 2026
12 janvier 2026
personne de Monsieur [B] [O], Procureur de la République, Attendu que semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d'observation, Attendu que dans son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2683acdc6046d4761e226
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République, Attendu que le débiteur semble avoir cessé toute activité et ne justifie pas de sa capacité à se maintenir en période d'observation, Attendu que dans son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2684bcdc6046d4761e350
5 janvier 2026
5 janvier 2026
débiteur ne justifie ni de sa capacité à financer la poursuite de la période d'observation, ni de perspectives qui permettrait d'envisager l'adoption d'un plan de redressement, Attendu que dans son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78e5ecdc6046d4744ffbe
26 janvier 2026
26 janvier 2026
la République, Attendu que l'activité n'est pas viable et qu'elle ne permet pas d'espérer un apurement du passif, l'entreprise ne parvenant pas à payer ses charges courantes, Attendu que dans son rapport
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c78e85cdc6046d4745026e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
, [W], Procureur de la République, Attendu que le débiteur ne justifie pas de sa capacité à financer sa période d'observation ni de proposer un éventuel plan de redressement, Attendu que dans son rapport
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffc3
7 mars 1972
7 mars 1972
L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON CES DISPOSITIONS, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c500ec
12 mars 1981
12 mars 1981
AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS ECRITS FAISANT ETAT DE VISITES A DES MEDECINS, BIEN QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE FAUTE, DONT IL N'ETAIT PAS DEMONTRE
Source officiellePage 30 sur 12656