Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 022 résultats pour « reçu non signé par le salarié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels
Article R172-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 2° de l'article R. 172-16 sont les mêmes que ceux mentionnés à l'article R. 172-17 à l'exclusion : a) Du régime des avocats ; b) Du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles
Article D781-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte
Article L6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste
Article L3133-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° D'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés ; 2° De la contribution
Article R8122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48
politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés
Article D732-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 46
annuelle majorée de référence de l'assuré, calculée dans les conditions prévues aux articles D. 732-110 et D. 732-111, et la somme des pensions de retraite et de réversion, servies à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non
Article VI
Il en sera de même des enfans qui auront reçu & qui retiendront, à quelque titre que ce soit, une portion des biens de leur père mort insolvable, sans payer leur part virile de ses dettes ; excepté seulement les enfans mariés & qui auront reçu des dots
Article D133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 29
Pour l'application de l'article L. 133-9, le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d'un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé reçu le jour ouvrable suivant.
Article Annexe I
Commentaires du médecin du travail sur les accords signés en applications de l'article 14 : Nombre d'entreprises concernées : Nombre de salariés concernés par chaque accord : 5. Examens médicaux cliniques effectués (tableau non reproduit) 5.1.
Article 48
§ 1er - Sont concernés par le présent article les salariés recrutés sous contrat d'apprentissage par les employeurs du secteur public non industriel et commercial qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 5424
Article 35
. - Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de
Article 4
Le montant plafond des revenus nets imposables tirés de l'activité médicale salariée mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 27 119 euros.
LEGIARTI000050838836
Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis
Article D2362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
appartenant aux collèges des personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et établissements.
Article 695-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02
mesure de sûreté a été prononcée sauf si, selon les indications portées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen, il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Il a été informé dans les formes légales et effectivement, de manière non
Article 10 ter
de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées
Article R8293-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et
Article 3
Par dérogation au premier alinéa du présent III, le recours à du personnel non salarié est possible sous réserve que le nombre d'opérations contrôlées en tout ou partie par du personnel non salarié soit inférieur ou égal à 30 % du nombre total d'opérations
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