la MAF de leurs demandes dirigées contre ces deux assureurs ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le Cabinet ATAUB et la MAF font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours

était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes autres que celle relative au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que son refus

rapport au prix de revient définitif de la construction, a produit au passif de cette société placée en réglement judiciaire ; Attendu que la société l'Amicale d'Habitation fait grief à l'arrêt d'avoir reçu

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

CIV. 2 / EXPTS FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 990 F-D Recours n° Z 25-60.129

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 436 F-D Recours n° W 25-60.195

La caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire (la caisse) a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue.

CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 571 F-D Recours n° K 25-60.208

amiable a été notifiée à la "même adresse que la société requérante devant le tribunal" et qu'elle précise les voies et délais de recours, pour dire que "la société requérante a bien reçu le 28 décembre

amiable a été notifiée à la "même adresse que la société requérante devant le tribunal" et qu'elle précise les voies et délais de recours, pour dire que "la société requérante a bien reçu le 28 décembre

de prise en charge ; que le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime ; que tel n'est pas le cas du refus de prise

code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours

, l'absence d'effet rétroactif des lois de procédure s'opposait nécessairement conformément aux principes généraux du droit à ce que le requérant se voie privé du droit acquis à un tel recours ; " et

statuant immédiatement malgré la demande de récusation non encore jugée, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à supposer applicable

à de tels contrats est d'usage, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-1-1 du Code du travail ; 4 / que le contrat de travail comporte une définition suffisamment précise

, de l'ordre juridictionnel compétent, en l'absence de désignation de la juridiction compétente au sein de celle-ci, est insuffisante à faire courir le délai de recours ; qu'en retenant néanmoins que la

amiable, de sorte que la caisse est fondée à soulever l'irrecevabilité de cette demande qui n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable. 18.

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après avoir