AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b2d97c5ce8d813b6b0a
18 décembre 2019
18 décembre 2019
salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause le salarié de sa demande indemnitaire,
Source officiellePage 30 sur 366
4eme Chambre Section 2
5fd99b2e97c5ce8d813b6b11
18 décembre 2019
18 décembre 2019
la salariée des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui a été annulée, - débouter en tout état de cause la salariée de sa demande indemnitaire
Source officielle