formé un recours en annulation contre cette sentence devant la Cour suprême de Maurice qui l'a rejeté par un arrêt du 30 novembre 2018.

X... a exercé en dernier lieu à Aubière (Puy-de-Dôme) en qualité de responsable de magasin cadre B1 ; que la société Devred ayant repris le magasin d'Aubière à compter du 3 novembre 1998, le salarié a

Claude A..., demeurant ..., 2°/ de la société de Bourse Rondeleux, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Y..., engagé le 1er mai 1986 par la société Stock service, vente en gros de matériel de bureau, comme VRP exclusif, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique

votre poste" ; qu'en décidant cependant que la référence à la situation de l'entreprise ne caractérisait pas les motifs économiques à l'origine du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122

que soient réputées non écrites des clauses figurant même dans des contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs, n'a pas été déclaré d'application immédiate aux instances en cours ; qu'au cas

été modifié par un accord rectificatif du 15 juin 1994 qui a supprimé les termes "ni la suppression de l'astreinte de nuit", aucun accord modificatif du 14 janvier 1996 n'a modifié cet article 12 en prévoyant

, à cette nuance près que le certificat était établi par le vendeur, Henri A..., et que l'absence d'expertise fiable en ce domaine facilitait la surévaluation ; que là encore Roland X..., qui n'a d'ailleurs

L'assignation a été dénoncée à M.[A] le 1/ 12/ 2025.

ne constituait pas une clause de ducroire déclarée nulle par l'accord interprofessionnel du 30 octobre 1975 dès lors qu'elle visait l'hypothèse de non-poursuite du contrat, la cour d'appel a dénaturé

Jean-Claude Y..., demeurant 13, avenue du Bois Biquet, 78830 Bonnelles, 24 / de M. Colbert D..., demeurant 12, Tourret de Vallier, 77300 Fontainebleau, 25 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la Croix rouge française pour occuper à l'Hôpital des Charmettes

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que

dite des 5 % » et que la clause d'arbitrage à cours connu « n'a[vait] de sens et d'intérêt que si les souscripteurs/assurés [pouvaient] effectivement arbitrer parmi des supports suffisamment nombreux

Z... ; que le maire de la ville de Metz a, le 1er avril 1991, pris un arrêté de péril concernant cet immeuble et a ordonné la fermeture provisoire de la discothèque ; que M.

et pénalités y afférentes ; "aux motifs que le tribunal correctionnel qui a relaxé Jean-Claude X... de la poursuite basée sur l'article 1741 du Code général des impôts, n'a pas statué sur le délit

[H] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 10 octobre 2025 ; puis il a fait assigner Mme [E] [W] [V] [S] épouse [I] et M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 1°/ M.