[U] [J] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Par courrier du 9 septembre 2019, M.

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus

été effectivement réalisée par CEGID, ce dont il résultait qu'elle avait a posteriori consenti à une division des prestations contractuelles impliquant son obligation de payer celles qu'elle avait reçues

; 3°/ qu'aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé qui peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux seuls torts de

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté l'UGECAM PACAC de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFDT Protection Sociale Travail et Emploi de Mme V... et de M.

importantes de tarif pouvaient faire l'objet d'un arbitrage ; qu'en se fondant sur des motifs inconciliables quant à la détermination du prix en dehors de toute modification importante, la cour d'appel

d'un élément essentiel du contrat de travail, que M.

la modification de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'à

ait subitement pris fin en août 1980, ou encore que la situation de septembre 1977 ne se soit pas retrouvée en septembre 1984, n'a pas légalement justifié son refus de retenir la modification unilatérale

formation de conduite en sécurité des chariots de manutention ; que lors des visites à la médecine du travail, les fiches indiquent clairement la fonction de magasinier cariste et que son accident du travail

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé aux salariés la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à leur refus

Y... a exercé divers mandats de représentation du personnel ; qu'à compter du 22 octobre 2012, à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail

unilatéralement le contenu ; que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; que la cour d'appel a constaté qu'aux termes

cette modification substantielle de son contrat de travail, M.

, quel que soit le contenu des dispositions de l'annexe 7, était indispensable à la conclusion d'un contrat de travail; que les arrêts attaqués sont dépourvus de base légale au regard de l'article 1134

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à d'autres salariés que Mme B..., dont le poste devait être supprimé, la modification de leur contrat de travail pour motif économique consistant en une

d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analysait en un licenciement de nature économique; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de rechercher, comme elle

; que celui-ci a demandé par courrier en janvier 1993 la consolidation du découvert des deux comptes par leur remboursement au moyen de la mise en place d'un prêt amortissable ; que la banque a accepté

de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le fondement de la demande en paiement de la banque reposait sur le contrat de prêt immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée

unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.