Codes de loi français

Article D6221-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 91

les conditions de fonctionnement du laboratoire titulaire de l'autorisation ne sont pas ou ne sont plus équivalentes à celles imposées, au titre du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie

Article R2141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

L'autorisation de déplacement d'embryons mentionnée à l'article L. 2141-9 est délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine à un établissement, organisme ou laboratoire de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités biologiques

Article R7345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 21

Le président du conseil d'administration est chargé d'élaborer des propositions sur les orientations générales de l'établissement et son programme d'activité mentionnées au 1° de l'article R. 7345-3 afin de les soumettre à la délibération du conseil d'administration

Article 6

La vérification sur mise en demeure est conduite comme une vérification initiale dont les méthodes et l'étendue sont précisées dans l'annexe I.

Article 1

médicale ou sont équivalentes à celles imposées aux laboratoires d'analyses de biologie médicale implantés sur le territoire français sont les suivants : I.

Article 3

sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants : - affectations et mutations n'emportant ni changement de résidence ni modification dans la situation personnelle des agents ; - révision de la notation ; - disponibilité ; - refus

Article 3

Les missions relatives à la sécurité nucléaire et à la sécurité du domaine biologique et chimique sont respectivement confiées à un ou plusieurs des inspecteurs de l'armement. Ces missions sont précisées par arrêté.

Article Annexe

Matières premières d'origine non biologique.

Article 1

Il est créé une maîtrise de sciences biologiques et médicales.

Article Annexe

PROGRAMME DU CONCOURS Biologie animale, notions de biochimie.

LEGIARTI000045121578

En cas d'anomalie clinique, l'évaluation de la statique rachidienne doit être réalisée par le médecin examinateur sur la base d'une imagerie de moins d'un an en privilégiant la technique EOS ou à défaut un holorachis face + profil.

Article R142-8-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 03

La commission médicale de recours amiable définit la mission du praticien qu'elle a désigné en application du premier alinéa de l'article R. 142-8-4 et précise si un examen clinique est requis.

Article 4

La vérification initiale a pour objet d'examiner la conformité des installations aux dispositions des sections II à V du décret du 14 novembre 1988 susvisé et des arrêtés pris pour son application.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

traiter ou d'utiliser de la matière biologique.

Article R2131-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 65

une ou plusieurs des activités biologiques figurant au I et au II de l'article R. 2131-1, est subordonné au respect des règles fixées dans la présente section du présent chapitre.

Article L6211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 87

Ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d'orientation diagnostique ou d'adaptation thérapeutique immédiate.

Article Annexe II - IV. Maquette 17

Connaissances cliniques - démarche clinique et thérapeutique lors des situations palliatives fréquemment rencontrées ; Connaissances législatives et éthiques - cadre légal ; Connaissances spécifiques - spécificité du travail selon le lieu de soin (équipe

Article R5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

, les informations relatives à la sécurité et aux performances obtenues dans le cadre de l'utilisation clinique d'un dispositif.

Article 7

Sous peine de suspension de sa rémunération, l'ouvrier bénéficiaire d'un congé au titre de l'article 3 du décret du 24 février 1972 doit se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état nécessite.

Article 6

Le contrôleur d'Etat peut, par décision motivée adressée au directeur de l'établissement et à l'agent comptable, soumettre à son visa préalable certaines ordonnances de paiement.