FALSIFICATION IL NE SERAIT CONSTITUTIF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, QUE D'UNE CONTRAVENTION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 424, 473, 477, 485, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1 ET 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT DE NOUVEAU CONTREDIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE PRECITE VISANT LES REGLES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté

1er août 1905 modifiée dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services " Il sera statué par des règlements

. ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 PRIS POUR L'APPLICATION

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 18 NOVEMBRE 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AERODROME DE ROUEN-BOOS SEINE-MARITIME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR

LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A SA REALISATION ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES ARRETES ; VU LE JUGEMENT ET LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE N 58-997

imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un règlement

de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale, un règlement

code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale, un règlement

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, l'article 55-3 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

d'enlever un poteau électrique et de poursuivre la mise en souterrain des lignes électriques du réseau basse tension de Gluges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement

de remembrement de Saint-Maurice-sur-Mortagne pour l'exécution de travaux connexes au remembrement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 37 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

En vertu de l'article 44-1 du décret du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à

d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie et le règlement du régime de retraite et

comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le règlement

1114 du 28 décembre 1974 portant loi de finances rectificatives pour 1974, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-1130 du 30 décembre 1974 modifiant le décret n° 59-763 du 20 juin 1959 portant règlement