des articles 407, 150 et 151 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Jean X... de ses demandes de réparation

L'indemnisation des souffrances physiques et morales prévues par ce texte ne saurait être subordonnée à une condition tirée de la date de consolidation ou encore de l'absence de souffrances réparées par

[L] a, après expertise, assigné la société [Adresse 8] en réparation, puis assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] (le syndicat des copropriétaires). 7.

et sollicite réparation du trouble de jouissance subi à hauteur de 2 000 euros.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges pour omission réparée

pièces de procédure que Joël X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir " sciemment recouru aux services de Christophe Y..., travailleur exerçant à but lucratif une activité de réparation

(l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente d'un bien immobilier ; que, le jour même, l'acquéreur a remis au notaire un chèque d'un montant égal au dépôt de garantie, stipulé acquis au vendeur

[K] depuis le jugement à la somme de 6 605,50 euros en réparation des frais de barrière électrique au titre des frais d'adaptation du logement, et de 7 117,76 euros en réparation des frais de véhicule

divers ouvrages de droit dont l'achat a été réglé par la société ; qu'il a employé une femme de ménage dont les salaires étaient pris en charge par la société ; que la société a pris en charge les réparations

des heures supplémentaires effectuées entre le 5 mars 2018 et le 28 février 2019 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de repos

due par l'auteur de cette infraction lorsque celui-ci n'a pas été partie audit protocole, lequel ne peut dès lors s'analyser en une transaction sur la réparation ; que, par conséquent, en l'espèce,

Se plaignant de l'apparition de fissures à divers endroits de la maison, ils ont assigné la SCI et l'agence immobilière en réparation de leurs préjudices. 4.

de ses préjudices matériels et de ses pertes d'exploitation ; que la société CNIM a demandé l'application de la clause limitative de réparation ; Attendu que pour condamner la société CNIM à payer à

établissant ainsi la cause commerciale qui fondait la remise des chèques ; qu'enfin, A... est désigné de façon formelle comme le scripteur et le signataire des chèques par les expertises ; "alors

moral, alors que, d'une part, la motivation du jugement est inopérante et ambiguë, puisqu'il est motivé partiellement par les bonnes relations ayant existé entre la société et son employée jusqu'à la remise

800 000 francs qui n'ont jamais été honorés ; en ne justifiant pas de l'emploi des sommes et en conservant une partie sur ses comptes personnels ou ceux de sa société S2, sommes qui lui avaient été remises

X... un commandement d'avoir à effectuer des travaux de remise en état des locaux ; que le 6 février 1998 les époux Z... ont demandé la résolution du contrat de location-gérance pour vétusté et ont quitté

Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

retient que les dégradations les plus importantes sont liées à des infiltrations et des phénomènes d'humidité qui ne sauraient relever de l'entretien courant et des réparations mises à la charge de la

Il résulte de ces textes que le débiteur, qui s'abstient d'exécuter l'obligation à laquelle il s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant. 6.