AVAIT PERCU UNE REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE CALCULEE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT ET QUI EXCEDAIT LES AVANTAGES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS POUR SES HEURES

X... versées aux débats en date des 15 juillet 1992 et 29 juin 1993 et relatives aux formalités annuelles obligatoires de 1992 et 1993, mentionnaient expressément une rémunération forfaitaire pour les

de toutes les heures supplémentaires dont le salarié sollicite le paiement est établie et de condamner l'employeur à lui payer en conséquence la somme de 29 314,66 euros à ce titre alors que la rémunération

articles 1134 et 1135 du Code civil, alors en deuxième lieu, qu'eu égard à la nature des débats qui se sont instaurés devant la Cour d'appel, en posant, en principe, que le salarié percevait une rémunération

En sus de la rémunération forfaitaire mensuelle brute ci-dessus fixée, le salarié percevra chaque année, au mois de décembre, un 13è mois, équivalent à un mois de salaire brut de base, sous condition qu'il

rurale du Gard (CGAER) à compter du 26 janvier 1983, en qualité de comptable, chargée de la tenue des comptabilités du réseau d'information comptable agricole européen ; qu'elle percevait une rémunération

Aux termes de l’article 29 du même décret : « Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.

X... d'une partie de sa demande tendant au paiement d'un rappel de rémunération pour les dimanches et jours fériés, la cour d'appel a retenu que si M.

ET Y..., EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TERRES AGRICOLES EN CULTURE DE MELONS, S'ANALYSAIT EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE LA REMUNERATION FORFAITAIRE DE Y...

l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : "la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération

X... était employé depuis le mois de janvier 1991, d'une part, à titre principal, à raison de 152 heures par mois et avec une rémunération mensuelle de 27 000 francs environ, comme responsable commercial

correspondait à un forfait mensuel ; qu'après avoir ensuite fait ressortir que l'intéressé avait attendu plusieurs mois avant de protester au sujet de sa rémunération et réclamer une rémunération brute

QUELLE QUE PUT ETRE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES LA REGULARITE OU NON DE LA REPARTITION PAR L' EMPLOYEUR DES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON PERSONNEL, ET NON SUR LA BASE DES REMUNERATIONS

les sociétés exposantes faisaient valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 et

la société Altran technologies faisait valoir que le contrat de travail conclu avec chacun des défendeurs aux pourvois prévoyait une rémunération forfaitaire pour un horaire hebdomadaire de 38 heures

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les parties avaient convenu d'une rémunération forfaitaire pour 169 heures de travail par mois en sorte que les heures

d'ancienneté au titre des années 1982 à 1984, au motif qu'il suffit de confronter la grille des salaires afférente à la profession de Mme Z... avec ses bulletins de paie pour s'apercevoir que la rémunération

janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires au titre de la période de septembre 1978 au 28 octobre 1980, et pour réduction de sa rémunération