Les périmètres de réglementation des boisements sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à titre d'information, sur les documents graphiques, des plans locaux d'urbanisme.

Article L1233-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.

Article R4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis au cours de l'exercice, y compris, le cas échéant, les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article A743-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 85

Code de commerce

numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception : 1° D'un émolument principal de 317,68 € ; 2° De deux émoluments accessoires : a) D'un montant de 52,95 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report

Article L111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.

Article 1-2

—

Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

Article 17

—

Lorsque les délais impartis au juge pour statuer courent ou ont couru en tout ou partie entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020 inclus, leur point de départ est reporté au 1er juillet 2020. 2° Sous réserve de l'article L. 118-2 du code électoral, le délai

Article 75

—

Sur un carnet des prélèvements (modèle n° 13) dont chaque feuillet est numéroté pour chaque mois (novembre, feuillet n° 1, décembre, feuillet n° 2...) sont reportés : - par journée, les résultats généraux du registre de contrôle (modèle n° 12) visé à

Article Annexe IV

—

langue étrangère À la demande des candidats et pendant la durée de validité des notes : (1) La note obtenue à l'épreuve EP2 "Technologie professionnelle" du diplôme régi par les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié peut être reportée

Article R111-25-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Code rural (nouveau)

l'article L. 123-13, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés

Article 15

—

. ‒ Par dérogation au I : 1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 : a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus

Article 23

—

L'exploitant tient à jour un registre des lots de déchets destinés à un retour au sol produits par l'exploitation, sur lequel il reporte : ― le type de déchet ; ― l'indication de chaque lot de déchets ; ― les masses et caractéristiques

Article 4

—

titulaires à temps complet ou non complet des communes et des établissements publics communaux visés à l'article 477 du code de l'administration communale âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et comptant respectivement à cette date

Article R562-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

autorisé à l'une des deux dates suivantes : 1° Le 1er janvier 2021, pour une digue qui protégeait plus de 3 000 personnes ; 2° Le 1er janvier 2023, pour les autres digues.

Article Annexe VIII

—

id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo Se reporter aux modifications apportées par l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (NOR : ARMH2222621A).

Article 26

—

L'employeur peut prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.

Article Annexe V

—

id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (NOR : ARMH2222621A).

Article Annexe I

—

id=DvuYqXB0Mm9FHkEdxgJWKCa9Ybbg3VF7kUQ8OgMFAvo Se reporter aux modifications apportées par les articles 1 et 2 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (NOR : ARMH2222621A).

Page 30 · 20 425 résultats

← Précédent Suivant →