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EXTRAIT
Article 2
Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621
Article R*11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 62
Toutefois, si la composition et le fractionnement du contingent le nécessitent, leur appel ainsi que celui des jeunes gens dont le report arrive à échéance peuvent être décalés à la fraction de contingent suivante en ce qui concerne les jeunes gens visés
Article D331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52
échéant le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report
Article R229-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 59
réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées mentionnées à l'article L. 229-22 qui n'auront pas été utilisées par leurs détenteurs ou qui n'auront pas été annulées à la demande de ceux-ci avant la fin de la période sont reportées
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
-3 sont transmises par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme situés sur le territoire concerné en vue de leur report
Article 8
des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret, les emplois à pourvoir sont, pour au moins 30 % et au plus 50 % d'entre eux, réservés aux agents contractuels de droit public de l'établissement selon l'une des deux modalités suivantes : 1° A
Article 221-VI/01-2
A.714(17), et tel qu'il pourra être modifié, doivent être fournis.
Article L732-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité, le père, lorsqu'il appartient à l'une des catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a
A défaut d'une telle garantie, le paiement au déclarant des coupons échus et à échoir est reporté après l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article.
Article L123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87
remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options à la requête de son bénéficiaire s'il a
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Lorsque le dernier jour du délai imparti tombe un dimanche ou un jour férié, il est reporté au lendemain. Les déclarations doivent être faites par écrit et signées par les candidats.
Article D212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
I. - Pour l'application de l'article R. 212-1 : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires.
Article R145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à
Article R211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
En cas de cessation de la garantie avant l'expiration de ce délai, le point de départ de celui-ci est reporté à la date de publication de l'avis prévu à l'article R. 211-33.
Article 150 UB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57
. – Lorsque les titres reçus dans les cas prévus au II de l'article 92 B dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, aux troisième et cinquième alinéas de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour
LEGIARTI000046834343
id=WIbMj9nnxKP-eULwj8YC1Id0-jy1YneS77Jhrh9N7pM= Se reporter aux modifications apportées par l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2022 (NOR : ESRS2231136A).
Article L124-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, en tout ou partie, est également possible.
Article D313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90
Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du
Article R621-48
Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur
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