. - Aucun navire entrant dans le champ d'application de la présente division n'est astreint à l'attribution d'un franc-bord minimal, ni à la matérialisation de marques d'enfoncement.

Article L3513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 98

Code de la santé publique

Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit.

Article R213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

Article L717-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13 sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de l'Union européenne.

Article R211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l'Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.

Article 2

—

Selon le type de signalisation, une indication de même nature peut ne pas avoir exactement la même représentation.

Article 26

—

Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter

Article 1

—

collectivités territoriales, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; 2° Un représentant du ministre chargé du budget ; 3° Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ; 4° Le directeur général de la Caisse des dépôts

Article L3211-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17

Code de la santé publique

Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Code monétaire et financier

ou de la gestion du mécanisme de garantie des dépôts équivalent du pays dans lequel est située cette succursale n'ont pas agi conformément aux instructions qui leur ont été données par le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article Annexe 2 à l'article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 24

Code des transports

La graduation doit être indiquée par des chiffres marqués à côté de l’échelle au moins de 5 en 5 décimètres, ainsi qu’au sommet de celle-ci. Cette graduation doit être repérée par des marques poinçonnées, burinées ou soudées. 2.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 32 > 29

Code de la route

sécurité routière, et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ; 3° Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du département dans lequel cette demande a été déposée, ou d'un récépissé du dépôt

Article 4

—

Il est le garant de l'utilisation des marques associées au concours général agricole au service des objectifs fixés à l'article 1er.

Article 14

—

La vérification primitive d'un ensemble de mesurage neuf tient lieu de contrôle en service et conduit à l'apposition de la marque correspondante prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.

Article 4

—

Seuls les poissons marqués d'une bague (voir modèle en annexe III) peuvent être conservés à bord et débarqués.

Article R717-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Les actions et demandes en matière de marques de l'Union européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.

Article 444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

L'usage frauduleux du sceau de l'Etat, des timbres nationaux ou des poinçons servant à marquer des matières d'or, d'argent ou de platine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article O 22

—

Les établissements existants et les bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure à la date d'application du présent arrêté sont réputés conformes aux dispositions prévues pour prévenir les risques d'incendie et de panique dans

Article R224-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47

Code de la consommation

dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Les assurés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance vieillesse à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de leur demande de rachat, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les

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