AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fef
29 janvier 2015
29 janvier 2015
irrémédiablement compromise résultait de l'absence d'engagement financier de la part de l'actionnaire italien et écarter l'évidence d'un tel constat dès le lendemain de la fusion lorsque cet actionnaire
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1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, sous le n° 2002156, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande
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