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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fef
29 janvier 2015
irrémédiablement compromise résultait de l'absence d'engagement financier de la part de l'actionnaire italien et écarter l'évidence d'un tel constat dès le lendemain de la fusion lorsque cet actionnaire
1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, sous le n° 2002156, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande
1ère chambre civile A
616307f55a67331bacec3c08
9 juin 2011
[H] sur les ordres de publicité passés par les sociétés actionnaires de la société Loire Télé et condamné cette société à payer à M.
7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
B A, et son actionnaire, M.
Pôle 5 - Chambre 8
67134bf7208351cec6586643
18 octobre 2024
[E] a adhéré au pacte d'actionnaires alors en vigueur entre les actionnaires de la société Skello. En février 2018, il a été demandé à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00010
11 janvier 2017
par contrat enregistré le 23 janvier 1996, la Société de développement et de promotion du golf d'Auriac (la Sodeprau), société anonyme coopérative à capital variable dont la famille [K] était actionnaire
6253c912bd3db21cbdd8726e
16 septembre 2004
sa qualité d'actionnaire M.
2e Chambre
615e0d7ec25a97f0381f4d98
22 mai 2014
de catégorie A représentés par madame [S] [K] et des actionnaires de catégorie B représentés par la société SIM INVESTMENTS et monsieur [H] [U] de participer à l'essor de la société et de donner à madame
Pôle 5 - Chambre 10
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
Selon acte du 26 juin 20l4, l'intégralité des actions de la société Maisonbois Holding a été cédée par les actionnaires, représentés par M [E] [P], à la société Compagnie de conception et de construction
6253c95bbd3db21cbdd880e3
29 juin 2006
Les intimés concluent enfin à la condamnation des sociétés Sopargem et Bielle à payer à la société UF Holding (actionnaire et administrateur de Sopargem) et à la société Forvest Trust (actionnaire de la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747
15 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2007), que les sociétés Montaigne 1BV et Montaigne Jean Goujon, uniques actionnaires
6253c919bd3db21cbdd87382
16 décembre 2004
Monsieur Michel X..., en sa qualité de gérant de la société ATE et d'actionnaire de la société STIF représenté par Me BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Alain ZANINETTI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Pôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
Laurent Levy, président DEMANDERESSE AU RECOURS : [X] [C] FAMILY FOUNDATION 'JAFF' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] FL-9490 VADUZ LIECHTENSTEIN représentée
6253c9debd3db21cbdd8965d
13 septembre 2007
. : 05 / 07481 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Jean-Laurent X... ... 75016 PARIS représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP LEFEVRE-PELLETIER
3ème Chambre Commerciale
5fdd30bc986863997d5d81d7
2 octobre 2018
Représenté par Me Flora C... substituant Me Jean-David A... de la D..., postulant, avocats au barreau de RENNES Représenté par Me Yves H... G...
Pôle 1 - Chambre 2
6163515fa2ead9ed860b6fea
6 juillet 2011
déférée à la Cour Ordonnance rendue 'en la forme des référés' le 03 Décembre 2010 par le Tribunal de Commerce de Paris sous le RG n° 2010073284 APPELANTE SAS MANCOH, [Adresse 2] représentée
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00129
10 février 2021
(Pays-Bas), représentée par la société Impact holding BV elle-même représentée par la société Walvis services BV, 4°/ à la société Walvis services BV, dont le siège est [...]
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00789
10 juillet 2012
supérieur à ce que représente sa quote-part dans l'indivision, c'est sans méconnaître le principe de l'égalité des actionnaires que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00003
13 janvier 2009
nécessaires à l'exploitation de l'appareil, qu'à cette occasion, elle n'a manifesté nulle objection à l'affirmation écrite suivant laquelle l'arrêt de l'exploitation résultait de la décision des actionnaires
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
de Commerce de PARIS- RG no 2006062338- Monsieur PERRIN, Président- RG no2006044232- Monsieur PERRIN, Président- APPELANTS ET INTIMES Monsieur Jak AA... ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté
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