: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: [U] PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : de [Localité 1] [V] [Y], procureure de la République près le tribunal

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 06/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017149 Débiteur(s): [Localité 1] (SARL

[K] [R] [O], gérante présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe LESAFFRE Juges : Vincent ESTIENNE Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats : Louise KOPTININOV

[B] [E] (EI) [Adresse 2] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1997, qui, pour non-représentation

a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie portant sur la remise d'une attestation de garantie bancaire ; "aux motifs qu'à bon droit les premiers juges ont retenu sa culpabilité du chef de ce délit