Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.

Article R6154-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique

Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service : 1° Pendant leurs congés de

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 2-7

—

A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agentsqui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande

Article 2-7

—

A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 18, 19, 19-1 , 19-2 et 20, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande

Article 18

—

-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

Article 1 quater

—

L'assistant d'éducation bénéficie au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel conduit par le chef d'établissement dans lequel il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d'éducation par délégation

Article D161-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 16

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise, dans les six mois postérieurs à la date d'effet de la pension, d'une activité salariée pour le compte de l'employeur dont relevait l'assuré avant cette date ou de l'activité non salariée, donnant lieu à affiliation au régime général

Article L3141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.

Article 46-2

—

Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent en application de l'article 8 de

Article 375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.

Article 6

—

I. – Le concours externe mentionné au 1° de l'article 5 est ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification

Article 8

—

congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office

Article L2223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 44

Code général des collectivités territoriales

Si, un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non.

Article R1333-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

ou l'absence d'une filière d'élimination en France.

Article Annexe II

—

IV. - Personnes apportant leur concours Le centre doit s'assurer le concours d'un vétérinaire et d'un médecin.

LEGIARTI000036943734

—

Il se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation.

Article R4123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 84

Code de la défense

ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ; d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue

Article 4-1

—

Ils participent à l'animation du réseau des conseillers principaux d'éducation désignés, par l'autorité académique, pour prendre en charge le tutorat des conseillers principaux d'éducation stagiaires et des étudiants se destinant aux métiers de l'éducation

Article 9

—

III - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps

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