[C] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande formée contre l'assureur afin de voir sa responsabilité contractuelle engagée, d'obtenir le paiement du capital prévu par le

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997), que la société à responsabilité

Il s'ensuit que la cour d'appel a décidé à bon droit que si l'EPIC SNCF mobilités n'étant pas lié au demandeur par un contrat de travail, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur le fondement de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 1992), que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1980 par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), en qualité de directrice de crèche collective

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale tant au regard de la convention collective applicable que des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que

aux motifs que les véhicules contrôlés étaient mis par contrat de location (à la disposition) de la société Transports X... et conduits par cinq conducteurs de la société Marcotrans ; que la responsabilité

Raymond Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société Aplus, société à responsabilité limitée, dont le siège social

des services de l'Automobile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 4.08 de la convention collective nationale de des services de l'automobile que l'employeur peut licencier un salarié pendant la période de

dont ils tiraient ces avantages, le maintien des avantages acquis imposé par voie de convention ou d'accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, investies de la

alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

limitée n'engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers que s'il commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales ; qu'il convient

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Gael, société à responsabilité

Un jugement du 29 juillet 1992, confirmé par un arrêt du 1er février 1995, a étendu cette procédure collective à la société Pechex, également dirigée par M. [I]. 3.

ALORS subsidiairement QUE la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut engagement unilatéral de l'employeur de l'appliquer au salarié ; que M. F...

débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de l'étendue ou de la nature des responsabilités

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Roche, exerçant sous l'enseigne Nykita, société à responsabilité

de l'ensemble des travaux ménagers et des tâches familiales, devait bénéficier du coefficient 140 prévu à la Convention collective nationale des employés de maison pour la qualification hommes et femmes