En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Article 764-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et

Article D150-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal relatives aux conditions d'octroi des mesures

Article Annexe

—

Article 4 : Intérêts de retard En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce seront applicables. Le Syndicat interprofessionnel

Article Annexe

—

Article 3 Intérêts de retard En cas de non-respect des délais convenus ci-dessus, des intérêts de retard sont appliqués à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal. Fait à Paris, les 28 janvier, 10 juin et 24 septembre 2009.

Article L209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 06 > 61

Livre des procédures fiscales

cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur général territorialement compétent en informe immédiatement l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission en lui indiquant les raisons du retard

Article 728-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 85

Code de procédure pénale

L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants :

Article 728-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :

Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

Article Annexe III

—

PROFESSIONNELLE MENTIONNÉS AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires

Article 6

—

Les entrepreneurs, architectes, experts ou techniciens qui seraient reconnus responsables de l'inobservation des délais qui leur sont impartis et qui auraient ainsi retardé les opérations de constatation, de liquidation et de règlement des travaux seront

Article 34

—

Lorsqu'un sondage de captage est entrepris, les dispositions nécessaires sont prises pour pouvoir le raccorder sans retard au réseau de collecte en cas de venue de grisou. 2.

Article R233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 14 > 05

Code de l'action sociale et des familles

, 3°, 4° et 6° de l'article L. 233-1 sont les actions individuelles ou collectives destinées aux personnes de 60 ans et plus, visant à les informer, à les sensibiliser ou à modifier des comportements individuels, en vue d'éviter, de limiter ou de retarder

Article L1226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Les conséquences de l'accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion ou d'avancement au sein de l'entreprise.

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

garantie des dépôts et de résolution sa contribution appelée ou qui ne satisfait pas à ses obligations envers le fonds mentionnées à l'article L. 312-15 est passible des sanctions prévues par les articles L. 612-39 et L. 612-40 et de pénalités de retard

Article D2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

Il en est de même pour les majorations de retard.

Article D2531-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 36

Code général des collectivités territoriales

Il en est de même pour les majorations de retard.

Article ANNEXE, art. 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Code de procédure civile

Les héritiers intéressés doivent être appelés à ces opérations s'il n'en résulte aucun retard. Lorsque ces mesures ont été prises en l'absence d'un intéressé, le tribunal judiciaire doit l'en aviser dès que possible.

Article 706-75-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 712-10, les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, à l'exception des 11°, 11° bis et 18°, de l'article 706-73-1, à l'exception du 11°, et de

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